MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mars 2000 fixant la composition de la Chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents de Service du Gouvernement de la Communauté française, notamment son article 118;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1998 portant création de la chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mars 2000 fixant la composition de la chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement du 3 avril 2003, du 5 novembre 2003 et du 1er juillet 2011;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mars 2000 fixant la composition de la Chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux, est modifié comme suit : les mots "M. René Marchal, magistrat" sont remplacés par les mots "M. Franklin Huisman, magistrat"

Art. 2.L'article 3, 2 Pour la C.C.S.P., du même arrêté, est modifié comme suit : 1° les mots "M.Patrick Bollu" sont remplacés par "M. Jean-Marie Smiets"; 2° les mots "M.Alain Demaegd" sont remplacés par "M. Christian Degueldre"; 3° les mots "M.Philippe Henrion" sont remplacés par "M. Guy Proot".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les chambres de recours déjà convoquées à cette date conservent la composition qui était la leur au moment de leur convocation.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 novembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET