publié le 28 janvier 2014
Organisation de l'apprentissage par immersion en langue des signes en classe bilingue français-langue des signes. - Autorisation Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 2013, l'ASBL Communauté scolair(...)
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2014029018
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- 28/01/2014
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Organisation de l'apprentissage par immersion en langue des signes en classe bilingue français-langue des signes. - Autorisation Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 2013, l'ASBL Communauté scolaire Sainte-Marie, rue du Président 26, à 5000 Namur, est autorisée à organiser l'apprentissage par immersion en langue des signes en classe bilingue français-langue des signes, à l'école secondaire libre Sainte-Marie, sise rue du Président 26, 5000 Namur, pour une durée indéterminée à partir du 1er septembre 2013.