MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mars 2000 fixant la composition de la Chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment l'article 118;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1998 portant création de la Chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mars 2000 fixant la composition de la Chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 3 avril 2003;

Sur la proposiiton du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 5 novembre 2003, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mars 2000 fixant la composition de la Chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux, le point 3 est remplacé par le point suivant : « 3. Assesseur : M. Jean-Louis Luxen, fonctionnaire général.

Suppléants : 1. M.Michel Bribosia, fonctionnaire général. 2.u M. Daniel Culot, fonctionnaire général. 3. Mme Anne Hicter, fonctionnaire générale.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Il n'est toutefois pas applicable aux affaires pour lesquelles la Chambre de recours est déjà convoquée à la date de son entrée en vigueur.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 novembre 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT