MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant la commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), notamment l'article 62, 6°, modifié par le décret du 11 juillet 2002;

Vu le décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique, notamment l'article 26;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 février 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2002;

Vu le protocole de négociation du 26 avril 2002 du Comité du Secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux, Section II réunis conjointement;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat à donner dans un délai ne dépassant pas le mois;

Vu l'avis 33.544/2 du Conseil d'Etat donné le 10 juillet 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique et de la Ministre chargée de l'Enseignement supérieur;

Après délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002;

Arrête :

Article 1er.II est créé une commission de reconnaissance d'expérience utile, ci-après nommée la Commission.

Art. 2.La Commission est composée comme suit 1 ° un président : le directeur général des personnels de l'Enseignement de la Communauté française ou son délégué de rang 15 au moins; 2° un vice-président : le directeur général des personnels de l'Enseignement subventionné ou son délégué de rang 15 au moins;3° les membres suivants a) un membre effectif et son suppléant, titulaires d'un grade classé à l'un des rangs 10 à 12 de la direction générale des personnels de l'Enseignement de la Communauté française et nommés à titre définitif;b) un membre effectif et son suppléant, titulaires d'un grade classé à l'un des rangs 10 à 12 de la direction générale des personnels de l'Enseignement subventionné et nommés à titre définitif;c) trois membres et leurs suppléants choisis par le Gouvernement parmi les membres du personnel directeur et enseignant des Ecoles supérieures des Arts et proposés par le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique compétent, chaque réseau disposant d'au moins un mandat;d) trois membres et leurs suppléants représentant les organisations syndicales siégeant au sein du Comité de secteur IX ou du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II;ceux-ci sont choisis par le Gouvernement sur proposition de leur organisation syndicale respective parmi les membres du personnel nommés ou engagés à titre définitif. Chaque organisation syndicale dispose d'au moins un mandat.

Art. 3.Le président, le vice-président, les membres effectifs et les membres suppléants sont désignés par le Gouvernement, pour un terme de quatre ans renouvelable.

Art. 4.La Commission établit son règlement d'ordre intérieur. Ce dernier est approuvé par le Gouvernement.

La Commission est assistée d'un secrétaire et d'un secrétaire suppléant désignés par le Gouvernement parmi les fonctionnaires du Ministère de la Communauté française, titulaires du grade d'attaché.

Le secrétaire et le secrétaire suppléant n'ont pas voix délibérative.

Art. 5.La Commission peut solliciter l'avis d'experts.

Art. 6.Toute demande de reconnaissance d'expérience utile est adressée par lettre recommandée à la poste au président de la Commission. La demande peut également être déposée auprès du président de la Commission, contre accusé de réception.

La demande doit comporter les éléments permettant à la Commission d'émettre un avis en toute connaissance de cause ainsi que les pièces de nature à contrôler ces éléments.

Elle est formulée au moyen des documents figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Le secrétaire de la Commission communique au Gouvernement toutes demandes de reconnaissance d'expérience utile qui ont été régulièrement introduites auprès du président de la Commission.

Art. 7.La Commission statue en prenant en considération, pour le ou les cours à conférer, les services rendus par le candidat soit dans le cadre d'activités qu'il a exercées pour son propre compte, soit dans un service ou un établissement public ou privé, soit dans un métier, une profession ou une pratique artistique.

Lorsque le métier, la profession ou la pratique artistique revêtent la forme de manifestations publiques limitées dans le temps, dont le candidat fait la preuve, la Commission peut prendre également en considération la préparation nécessaire et l'évaluer en unités de mois.

Art. 8.Toute personne qui introduit une demande de reconnaissance d'expérience utile peut être entendue par la Commission, si cette dernière en exprime le souhait.

Art. 9.La Commission délibère valablement si la moitié au moins des membres sont présents.

Les avis sont donnés à la majorité absolue des membres présents. En cas de parité, la voix du président est prépondérante.

Tout membre effectif empêché d'assister à une réunion en avertit le président et invite son suppléant à siéger.

Art. 10.Dans les quatre mois qui suivent la date de réception de la demande, la Commission 1 ° soit remet au Gouvernement un avis de reconnaissance d'expérience utile telle que définie à l'article 62, 6°du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants); 2° soit avertit le candidat par lettre recommandée à la poste qu'elle envisage de ne pas lui reconnaître cette expérience utile.Le candidat dispose alors d'un délai de quinze jours ouvrables à dater de la notification pour fournir des éléments complémentaires à la Commission. Dans ce cas, la Commission est tenue de remettre son avis au Gouvernement dans les six mois qui suivent la date de réception de la demande initiale.

Art. 11.Les délais prévus à l'article 10 sont suspendus pendant les mois de juillet et août.

Art. 12.Le mandat des président, vice-président et des membres est gratuit. Ils bénéficient d'indemnités pour frais de séjour et du remboursement de leurs frais de parcours dans les mêmes conditions que les agents des services du Gouvernement de rang 12.

Art. 13.Les experts visés à l'article 5 dont la résidence administrative n'est pas située à Bruxelles ont droit au remboursement de leurs frais de parcours et de séjour.

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 18r septembre 2002.

Art. 15.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique Fr. DUPUIS

Annexe l Ministère de la Communauté française Reconnaissance d'expérience utile (articles 62, 6°; 110; 235 et 365 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants).

Déclaration de services prestés par le soussigné dans une entreprise familiale ou d'activités exercées pour son propre compte Le soussigné (nom, prénom) : né à, le : déclare (avoir exercé / exercer) le métier de : dans l'entreprise familiale, comme artiste, artisan, indépendant, du (date) : au (date) : à l'adresse suivante : (éventuellement avec immatriculation au registre de commerce : de sous le n°) : ou déclare pouvoir apporter la preuve d'une pratique artistique dans le domaine de : Comme preuve de son allégation, il fournit les documents suivants (1) : Fait à, le (signature) (1) Exemples Certificat d'inscription au registre du commerce, attestation de l'autorité communale, du contrôleur des contributions, précisant les dates de début et de cessation des activités ou preuves de manifestations publiques, cartons d'invitation, programmes, articles de journaux datés, etc. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 créant la commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Bruxelles, le 17 juillet 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique Mme Fr. DUPUIS

Annexe 2 Ministère de la Communauté française Reconnaissance d'expérience utile (articles 62, 6°;110; 235 et 365 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants).

Attestation de services prestés soit dans un service ou un établissement public ou privé, soit dans un métier ou une profession, délivrée par l'employeur.

Le soussigné (nom, prénom) Grade à l'établissement (dénomination et adresse du siège du service, de la société, etc.) numéro d'affiliation à l'O.N.S.S : agissant soit comme employeur, soit au nom ou avec l'autorisation de celui-ci, certifie que M (nom, prénom de la personne qui sollicite l'attestation) né à, le affilié à la caisse de pension (dénomination, adresse) sous le n° (preste) (à presté) sans interruption des services, en qualité de (grade ou fonction) du au (date) du au (date) du au (date) du au (date) dans le(s) département(s) : (exemple : web-designer, graphiste, monteur, etc...) et qu'à ce(s) titre(s), il (donne) (à donné) entière satisfaction.

Le soussigné certifie sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète. (signature) A, le (éventuellement, sceau de l'employeur).

Pour légalisation de la signature (1) (1) Par le fonctionnaire délégué de la commune (sans quoi l'attestation ne pourra être prise en considération). Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 créant la commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Bruxelles, le 17 juillet 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique Mme Fr. DUPUIS