Article 1er.II est créé une commission de reconnaissance d'expérience

Artikel 1.Er wordt een commissie voor erkenning van de nuttige

Art. 2.La Commission est composée comme suit

Art. 2.De Commissie is als volgt samengesteld :

Art. 3.Le président, le vice-président, les membres effectifs et les membres suppléants sont désignés par le Gouvernement, pour un terme de quatre ans renouvelable.

Art. 4.La Commission établit son règlement d'ordre intérieur. Ce dernier est approuvé par le Gouvernement. La Commission est assistée d'un secrétaire et d'un secrétaire suppléant désignés par le Gouvernement parmi les fonctionnaires du Ministère de la Communauté française, titulaires du grade d'attaché. Le secrétaire et le secrétaire suppléant n'ont pas voix délibérative.

Art. 5.La Commission peut solliciter l'avis d'experts.

Art. 6.Toute demande de reconnaissance d'expérience utile est adressée par lettre recommandée à la poste au président de la Commission. La demande peut également être déposée auprès du président de la Commission, contre accusé de réception. La demande doit comporter les éléments permettant à la Commission d'émettre un avis en toute connaissance de cause ainsi que les pièces de nature à contrôler ces éléments. Elle est formulée au moyen des documents figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté. Le secrétaire de la Commission communique au Gouvernement toutes demandes de reconnaissance d'expérience utile qui ont été régulièrement introduites auprès du président de la Commission.

Art. 7.La Commission statue en prenant en considération, pour le ou les cours à conférer, les services rendus par le candidat soit dans le cadre d'activités qu'il a exercées pour son propre compte, soit dans un service ou un établissement public ou privé, soit dans un métier, une profession ou une pratique artistique. Lorsque le métier, la profession ou la pratique artistique revêtent la forme de manifestations publiques limitées dans le temps, dont le candidat fait la preuve, la Commission peut prendre également en considération la préparation nécessaire et l'évaluer en unités de mois.

Art. 8.Toute personne qui introduit une demande de reconnaissance d'expérience utile peut être entendue par la Commission, si cette dernière en exprime le souhait.

Art. 9.La Commission délibère valablement si la moitié au moins des membres sont présents. Les avis sont donnés à la majorité absolue des membres présents. En cas de parité, la voix du président est prépondérante. Tout membre effectif empêché d'assister à une réunion en avertit le président et invite son suppléant à siéger.

Art. 10.Dans les quatre mois qui suivent la date de réception de la demande, la Commission 1 ° soit remet au Gouvernement un avis de reconnaissance d'expérience utile telle que définie à l'article 62, 6°du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants); 2° soit avertit le candidat par lettre recommandée à la poste qu'elle envisage de ne pas lui reconnaître cette expérience utile. Le candidat dispose alors d'un délai de quinze jours ouvrables à dater de la notification pour fournir des éléments complémentaires à la Commission. Dans ce cas, la Commission est tenue de remettre son avis au Gouvernement dans les six mois qui suivent la date de réception de la demande initiale.

Art. 11.Les délais prévus à l'article 10 sont suspendus pendant les mois de juillet et août.

Art. 12.Le mandat des président, vice-président et des membres est gratuit. Ils bénéficient d'indemnités pour frais de séjour et du remboursement de leurs frais de parcours dans les mêmes conditions que les agents des services du Gouvernement de rang 12.

Art. 13.Les experts visés à l'article 5 dont la résidence administrative n'est pas située à Bruxelles ont droit au remboursement de leurs frais de parcours et de séjour.

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 18r septembre 2002.

Art. 15.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 17 juillet 2002. Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique Fr. DUPUIS Annexe l Ministère de la Communauté française Reconnaissance d'expérience utile (articles 62, 6°; 110; 235 et 365 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants). Déclaration de services prestés par le soussigné dans une entreprise familiale ou d'activités exercées pour son propre compte Le soussigné (nom, prénom) : né à, le : déclare (avoir exercé / exercer) le métier de : dans l'entreprise familiale, comme artiste, artisan, indépendant, du (date) : au (date) : à l'adresse suivante : (éventuellement avec immatriculation au registre de commerce : de sous le n°) : ou déclare pouvoir apporter la preuve d'une pratique artistique dans le domaine de : Comme preuve de son allégation, il fournit les documents suivants (1) : Fait à, le (signature) (1) Exemples Certificat d'inscription au registre du commerce, attestation de l'autorité communale, du contrôleur des contributions, précisant les dates de début et de cessation des activités ou preuves de manifestations publiques, cartons d'invitation, programmes, articles de journaux datés, etc. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 créant la commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française. Bruxelles, le 17 juillet 2002. Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique Mme Fr. DUPUIS Annexe 2 Ministère de la Communauté française Reconnaissance d'expérience utile (articles 62, 6°;110; 235 et 365 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants). Attestation de services prestés soit dans un service ou un établissement public ou privé, soit dans un métier ou une profession, délivrée par l'employeur. Le soussigné (nom, prénom) Grade à l'établissement (dénomination et adresse du siège du service, de la société, etc.) numéro d'affiliation à l'O.N.S.S : agissant soit comme employeur, soit au nom ou avec l'autorisation de celui-ci, certifie que M (nom, prénom de la personne qui sollicite l'attestation) né à, le affilié à la caisse de pension (dénomination, adresse) sous le n° (preste) (à presté) sans interruption des services, en qualité de (grade ou fonction) du au (date) du au (date) du au (date) du au (date) dans le(s) département(s) : (exemple : web-designer, graphiste, monteur, etc...) et qu'à ce(s) titre(s), il (donne) (à donné) entière satisfaction. Le soussigné certifie sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète. (signature) A, le (éventuellement, sceau de l'employeur). Pour légalisation de la signature (1) (1) Par le fonctionnaire délégué de la commune (sans quoi l'attestation ne pourra être prise en considération). Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 créant la commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française. Bruxelles, le 17 juillet 2002. Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique

Art. 3.De voorzitter, de ondervoorzitter, de effectieve en de plaatsvervangende leden worden door de Regering aangesteld voor vier jaar, hernieuwbaar.

Art. 4.De Commissie stelt haar huishoudelijk reglement op. Dit wordt door de Regering goedgekeurd. De Commissie wordt bijgestaan door een secretaris en een plaatsvervangend secretaris aangesteld door de Regering onder de ambtenaren van het Ministerie van de Franse Gemeenschap die houder zijn van de graad van ten minste attaché. De secretaris en de plaatsvervangend secretaris zijn stemgerechtigd.

Art. 5.De Commissie mag het advies van deskundigen vragen.

Art. 6.Elke aanvraag tot erkenning van nuttige ervaring wordt bij een ter post aangetekende brief naar de voorzitter van de Commissie gezonden. De aanvraag mag ook ingediend worden bij de voorzitter van de Commissie, met bewijs van ontvangst. De aanvraag moet de gegevens bevatten die de Commissie toelaten een advies met volle kennis van zaken uit te brengen alsook de bewijsstukken om deze gegevens te kunnen nazien. Zij wordt geformuleerd via de documenten als bijlagen 1 en 2 bij dit besluit. De secretaris van de Commissie bezorgt aan de Regering al de aanvragen tot erkenning van nuttige ervaring die regelmatig werden ingediend bij de voorzitter van de Commissie.

Art. 7.De Commissie beslist met inachtneming, wat de toe te kennen leergang(en) betreft, van de diensten bewezen door de kandidaat ofwel in het kader van activiteiten die hij heeft uitgeoefend voor eigen rekening, ofwel in een dienst of een openbare of private instelling, ofwel in een ambt, een beroep of een kunstpraktijk. Wanneer het ambt, het beroep of de kunstpraktijk zich in de vorm van in de tijd beperkte publieke manifestaties voordoen, waarvan de kandidaat het bewijs levert, kan de Commissie ook de nodige voorbereiding in acht nemen en deze in maandeenheden evalueren.

Art. 8.Iedere persoon die een aanvraag tot erkenning van nuttige ervaring indient kan door de Commissie gehoord worden indien hij het wenst.

Art. 9.De Commissie beraadslaagt en beslist geldig indien ten minste de helft van de leden aanwezig is. De adviezen worden gegeven bij volstrekte meerderheid van de stemmen van de aanwezige leden. Bij staking van stemmen beslist de stem van de voorzitter. Ieder effectief lid dat verhinderd is een vergadering bij te wonen verwittigt de voorzitter en vraagt aan zijn plaatsvervanger op de vergadering aanwezig te zijn.

Art. 10.Binnen de vier maanden die volgen op de datum waarop de aanvraag werd ontvangen : 1° ofwel bezorgt de Commissie een advies van erkenning van nuttige ervaring aan de Regering, zoals bepaald bij artikel 62, 6° van het decreet van 20 december 2001 houdende vaststelling van de regels die specifiek zijn voor het hoger kunstonderwijs georganiseerd in de hogere kunstscholen (organisatie, financiering, omkadering, statuut van het personeel, rechten en plichten van studenten); 2° ofwel verwittigt zij de kandidaat bij een ter post aangetekende brief dat zij overweegt hem deze nuttige ervaring niet toe te kennen. De kandidaat heeft dan veertien werkdagen, te rekenen vanaf de bekendmaking, om bijkomende gegevens aan de Commissie te bezorgen. In dit geval is de Commissie verplicht haar definitief advies aan de Regering mede te delen binnen de zes maanden die volgen op de datum waarop de eerste aanvraag werd ontvangen.

Art. 11.De bij artikel 10 bedoelde termijnen worden opgeschort tijdens de maanden juli en augustus.

Art. 12.Het mandaat van de voorzitter, de ondervoorzitter en de leden wordt niet bezoldigd. Zij ontvangen vergoedingen voor verblijfkosten en hun reiskosten worden terugbetaald onder dezelfde voorwaarden als de ambtenaren van rang 12 van de diensten van de Regering.

Art. 13.De bij artikel 5 bedoelde deskundigen wier administratieve verblijfplaats niet in Brussel is gelegen, hebben recht op de terugbetaling van hun reis- en verblijfkosten.

Art. 14.Dit besluit treedt in werking op 1 september 2002.

Art. 15.De Minister tot wiens bevoegdheid het Hoger Onderwijs behoort, is belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, 17 juli 2002. Vanwege de Regering van de Franse Gemeenschap : De Minister van Cultuur, Begroting, Ambtenarenzaken, Jeugd en Sport, R. DEMOTTE De Minister van Hoger Onderwijs, Onderwijs voor Sociale Promotie en Wetenschappelijk Onderzoek,