24 OCTOBRE 2024. - Règlement technique établissant les règles techniques relatives au contenu d'une étude d'orientation, d'une étude descriptive et d'une étude descriptive et d'orientation combinée portant sur des sols contaminés par des substances radioactives

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ;

Vu la loi du 20 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2022 pub. 24/01/2023 numac 2022042932 source service public federal interieur Loi relative à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives fermer relative à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives, l'article 9 §§ 1er et 4 et l'article 11 § 3, Arrête : CHAPITRE 1er. - Champ d'application et définitions

Article 1er.Le présent règlement technique porte exécution de l'article 9 §§ 1er et 4 et de l'article 11 § 3 de la loi du 20 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2022 pub. 24/01/2023 numac 2022042932 source service public federal interieur Loi relative à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives fermer relative à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives.

Les définitions de l'article 2 de la loi du 20 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2022 pub. 24/01/2023 numac 2022042932 source service public federal interieur Loi relative à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives fermer relative à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives s'appliquent également au présent règlement technique.

En outre, pour l'application du présent règlement technique, on entend par : 1° la loi : la loi du 20 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2022 pub. 24/01/2023 numac 2022042932 source service public federal interieur Loi relative à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives fermer relative à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives ;2° l'Agence : l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, créée par la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. CHAPITRE 2. - Etude d'orientation, étude descriptive, étude descriptive et d'orientation combinée

Art. 2.Les critères visés à l'article 9, § 1er de la loi sont : 1. toutes les données scientifiques validées par l'Agence qui ont été obtenues à partir de mesures (débit de dose, concentration d'activité, analyse chimique de prélèvements de sol ou d'eau) réalisées sur le terrain ou à proximité ; 2. toutes les données scientifiques validées par l'Agence qui ont été obtenues à partir d'indications scientifiques ou historiques (rapports, études, articles, etc.) ; 3. la présomption raisonnable, dans le chef de l'Agence, de la présence d'une contamination sur base de l'historique des destinations et usages du terrain.

Art. 3.Le contenu et la forme de l'étude d'orientation visée à l'article 9 § 4 de la loi doivent satisfaire aux règles visées à l'annexe 1redu présent règlement technique.

Art. 4.Le contenu et la forme de l'étude descriptive visée à l'article 11 § 3 de la loi doivent satisfaire aux règles visées à l'annexe 2 du présent règlement technique.

Art. 5.L'étude descriptive et d'orientation combinée visée à l'article 11, § 1er, alinéa 4, de la loi se compose des parties suivantes : 1. une partie « étude d'orientation », établie conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté ;2. une partie « étude descriptive », établie conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté. Bruxelles, le 24 octobre 2024.

Le Directeur général, P. ABSIL

Pour la consultation du tableau, voir image Vue pour être jointe au règlement technique du 24 octobre 2024.

Bruxelles, le 24 octobre 2024.

Le Directeur général, P. ABSIL

Pour la consultation du tableau, voir image Vue pour être jointe au règlement technique du 24 octobre 2024.

Bruxelles, le 24 octobre 2024.

Le Directeur général, P. ABSIL