19 JANVIER 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la demande de dispense de la disponibilité adaptée en cas de RCC (2025-2026) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la demande de dispense de la disponibilité adaptée en cas de RCC (2025-2026).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 24 octobre 2024 Demande de dispense de la disponibilité adaptée en cas de RCC (2025-2026) (Convention enregistrée le 22 novembre 2024 sous le numéro 190719/CO/143)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et enregistrées à l'Office National de Sécurité Sociale sous l'indice 86, à l'exception des armateurs enregistrés à l'Office National de Sécurité Sociale sous l'indice 19 et au personnel qu'ils occupent.

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n° 169 du 30 mai 2023 du Conseil national du Travail déterminant, pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2025 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

Art. 2.Les travailleurs concernés peuvent introduire une demande de dispense de la disponibilité adaptée s'ils ont atteint l'âge de 62 ans, ou peuvent justifier de 42 ans de passé professionnel.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2025 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2026.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2025.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE