22 AVRIL 2024. - Règlement fixant le modèle d'affiche pour l'affichage des tarifs par les praticiens de l'art dentaire

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° et l'article 73, § 1er, alinéa 9, inséré par la loi du 27 octobre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2021 pub. 12/11/2021 numac 2021042963 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins fermer ;

Vu la proposition de la Commission nationale dento-mutualiste du 18 avril 2024 ;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 22 avril 2024, Arrête :

Article 1er.Le modèle d'affiche pour le praticien de l'art dentaire, porteur du titre professionnel particulier de dentiste généraliste conventionné est établi conformément à l'annexe 1redu présent règlement.

Art. 2.Le modèle d'affiche pour le praticien de l'art dentaire, porteur du titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en orthodontie conventionné est établi conformément à l'annexe 2 du présent règlement.

Art. 3.Le modèle d'affiche pour le praticien de l'art dentaire, porteur du titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en parodontologie conventionné est établi conformément à l'annexe 3 du présent règlement.

Art. 4.Le modèle d'affiche pour le praticien de l'art dentaire, porteur du titre professionnel particulier de dentiste généraliste non conventionné est établi conformément à l'annexe 4 du présent règlement.

Art. 5.Le modèle d'affiche pour le praticien de l'art dentaire, porteur du titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en orthodontie non conventionné est établi conformément à l'annexe 5 du présent règlement.

Art. 6.Le modèle d'affiche pour le praticien de l'art dentaire, porteur du titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en parodontologie non conventionné est établi conformément à l'annexe 6 du présent règlement.

Art. 7.Le modèle d'affiche pour le praticien de l'art dentaire, porteur du titre professionnel particulier de dentiste généraliste partiellement conventionné (au moins 32h sur 4 jours au minimum comme activité aux conditions de l'accord) est établi conformément à l'annexe 7 du présent règlement.

Art. 8.Le modèle d'affiche pour le praticien de l'art dentaire, porteur du titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en orthodontie partiellement conventionné (au moins 32h sur 4 jours au minimum comme activité aux conditions de l'accord) est établi conformément à l'annexe 8 du présent règlement.

Art. 9.Le modèle d'affiche pour le praticien de l'art dentaire, porteur du titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en parodontologie partiellement conventionné (au moins 32h sur 4 jours au minimum comme activité aux conditions de l'accord) est établi conformément à l'annexe 9 du présent règlement.

Art. 10.Le modèle d'affiche pour le praticien de l'art dentaire, porteur du titre professionnel particulier de dentiste généraliste partiellement conventionné (au moins 32h sur 4 jours au minimum comme activité aux conditions de l'accord) est établi conformément à l'annexe 10 du présent règlement.

Art. 11.Le modèle d'affiche pour le praticien de l'art dentaire, porteur du titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en orthodontie partiellement conventionné (au moins 32h sur 4 jours au minimum comme activité aux conditions de l'accord) est établi conformément à l'annexe 11 du présent règlement.

Art. 12.Le modèle d'affiche pour le praticien de l'art dentaire, porteur du titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en parodontologie partiellement conventionné (au moins 32h sur 4 jours au minimum comme activité aux conditions de l'accord) est établi conformément à l'annexe 12 du présent règlement.

Art. 13.Le présent règlement abroge le règlement du 11 décembre 2023 fixant le modèle d'affiche pour l'affichage des tarifs par les praticiens de l'art dentaire et entre en vigueur, conformément à la loi du 27 octobre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2021 pub. 12/11/2021 numac 2021042963 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins fermer modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins, le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 avril 2024, Le fonctionnaire dirigeant, La présidente, M. DAUBIE A. KIRSCH Directeur-général des soins de santé Annexe Vu pour être annexé au Règlement du 11 décembre 2023 fixant le modèle d'affiche pour l'affichage des tarifs par les praticiens de l'art dentaire 1. Modèle d'affiche - Secteur des praticiens de l'art dentaire - dentiste généraliste - conventionné (cfr.Art. 1) 2. Modèle d'affiche - Secteur des praticiens de l'art dentaire - spécialiste en orthodontie - conventionné (cfr.Art. 2) 3. Modèle d'affiche - Secteur des praticiens de l'art dentaire - spécialiste en parodontologie - conventionné (cfr.Art. 3) 4. Modèle d'affiche - Secteur des praticiens de l'art dentaire - dentiste généraliste - non conventionné (cfr.art. 4) 5. Modèle d'affiche - Secteur des praticiens de l'art dentaire - spécialiste en orthodontie - non conventionné (cfr.art. 6) 6. Modèle d'affiche - Secteur des praticiens de l'art dentaire - spécialiste en parodontologie - non conventionné (cfr.art. 6) 7. Modèle d'affiche - Secteur des praticiens de l'art dentaire - dentiste généraliste - partiellement conventionné (32h) (cfr.art. 7) 8. Modèle d'affiche - Secteur des praticiens de l'art dentaire - spécialiste en orthodontie - partiellement conventionné (32h) (cfr. art. 8) 9. Modèle d'affiche - Secteur des praticiens de l'art dentaire - spécialiste en parodontologie - partiellement conventionné (32h) (cfr. art. 9) 10. Modèle d'affiche - Secteur des praticiens de l'art dentaire - dentiste généraliste - partiellement conventionné (3/4 activité) (cfr. art. 10) 11. Modèle d'affiche - Secteur des praticiens de l'art dentaire - spécialiste en orthodontie - partiellement conventionné (3/4 activité) (cfr.art. 11) 12. Modèle d'affiche - Secteur des praticiens de l'art dentaire - spécialiste en parodontologie - partiellement conventionné (3/4 activité) (cfr.art. 12)

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