18 OCTOBRE 2004. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 15, § 1er, § 3 et § 4; Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 18 octobre 2004, Arrête :

Article 1er.A l'article 15, § 4, du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots « et le rapport médical visés » sont remplacés par le mot « visée », et les mots « sont introduits » sont remplacés par les mots « est introduite ».

Art. 2.Les annexes 40a et 40b du règlement du 28 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les annexes 40a et 40b ci-jointes.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2004.

Bruxelles, le 18 octobre 2004.

Le fonctionnaire dirigeant f.f., G. VEREECKE. Le président, D. SAUER. Pour la consultation du tableau, voir image