15 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la fixation des montants des primes à l'emploi et des cotisations patronales en exécution de la convention collective de travail du 20 avril 2005 relative au paiement des primes à l'emploi pour l'emploi de marins subalternes inscrits au Pool belge des marins (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la marine marchande;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la fixation des montants des primes à l'emploi et des cotisations patronales en exécution de la convention collective de travail du 20 avril 2005 relative au paiement des primes à l'emploi pour l'emploi de marins subalternes inscrits au Pool belge des marins.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la marine marchande Convention collective de travail du 20 avril 2005 Fixation des montants des primes à l'emploi et des cotisations patronales en exécution de la convention collective de travail du 20 avril 2005 relative au paiement des primes à l'emploi pour l'emploi de marins subalternes inscrits au Pool belge des marins (Convention enregistrée le 13 mai 2005 sous le numéro 74709/CO/316)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux : a) employeurs des entreprises dont l'activité ressortit à la compétence de la Commission paritaire pour la marine marchande, à l'exception des employeurs des entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité de remorquage effectuée est le "transport en mer";b) travailleurs occupés dans ces entreprises, liés par un contrat d'engagement maritime, à l'exception des travailleurs occupés par les employeurs des entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité de remorquage consiste en du "transport en mer".

Art. 2.Pour l'intervention dans les frais de paiement des primes à l'emploi aux employeurs qui occupent des marins subalternes inscrits au Pool belge des marins, tel que défini à l'article 3, 7° de la convention collective de travail du 18 octobre 2004, modifiée par la convention collective de travail du 20 avril 2005 portant modification et coordination des statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande", la cotisation de l'armateur est fixée à : - 3,54 EUR par jour et par marin occupé sur des navires belges; - 3,54 EUR par jour et par marin inscrit au Pool belge des marins et occupé sur des navires étrangers.

Art. 3.Le montant de la prime à l'emploi à compter du 1er avril 2005 est de 101,00 EUR par jour d'occupation d'un marin subalterne du Pool belge des marins.

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets 1er avril 2005 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un délai de préavis de six mois signifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour la marine marchande et aux parties signataires.

Le délai de six mois prend cours à la date à laquelle la lettre recommandée a été envoyée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 décembre 2005.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN