18 DECEMBRE 2024. - Décision 305 portant approbation de la proposition de modification du règlement technique de Sibelga pour les réseaux d'électricité

Vu l'article 9ter de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale ;

Le Conseil d'administration de BRUGEL décide :

Article 1er.D'approuver la proposition de SIBELGA de modification du règlement technique pour la gestion de réseau de distribution d'électricité et l'accès à celui-ci (voir annexe) ;

Art. 2.Que les modifications du règlement technique entrent en vigueur au 1er janvier 2025 ;

Art. 3.De publier la version approuvée du règlement technique sur son site ainsi qu'au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 décembre 2024.

Pour le Conseil d'administration de BRUGEL : Président, K. WELCH Administrateur, E. MANNES

Pour la consultation du tableau, voir image