11 MAI 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à la sécurité d'existence des travailleurs (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à la sécurité d'existence des travailleurs.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les technologies orthopédiques Convention collective de travail du 18 décembre 2024 Sécurité d'existence des travailleurs (Convention enregistrée le 23 janvier 2025 sous le numéro 191610/CO/340) Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques (CP 340). § 2. Par "travailleurs", l'on entend : tous les ouvriers et employés liés par un contrat de travail.

Indemnité complémentaire de chômage

Art. 2.Les travailleurs mis au chômage temporaire ont droit à une indemnité complémentaire de chômage de 22,73 EUR (indice octobre 2024) par jour de chômage.

Le montant de cette indemnité de chômage complémentaire est indexé selon le système d'indexation d'application pour les ouvriers.

Dispositions finales

Art. 3.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2025 et est conclue pour une à durée indéterminée. § 2. Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 5 juillet 2024 concernant la sécurité d'existence des travailleurs, enregistrée sous n° 189899/CO/340. Cette dernière convention collective de travail n'entrera pas en vigueur. § 3. A partir de l'entrée en vigueur de cette convention collective de travail, la convention collective de travail du 30 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, et relative à la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières (108622/CO/128.06) ne liera plus les employeurs et les travailleurs (cfr. article 27 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires). § 4. Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant respect d'un délai de préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 mai 2025.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL