COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 DECEMBRE 2020. - Règlement ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020. - Deuxième ajustement

L'Assemblée de la Commission communautaire française, a adopté

Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2020 sont ajustés comme suit : en milliers d'EUR

Crédits d'engagement

Crédits de liquidation

Crédits Initiaux

21.243

21.885

1er Ajustement

+ 2.046

+ 2.046

2ème Ajustement

+ 3.404

+ 2.652

Ajustés

26.693

26.583

Art. 3.Il est crée une allocation de base 11.001.00.01.0100, dénommée « Subventions de toutes natures liées à la crise sanitaire du COVID 19 » dotée de 0 € en crédits d'engagement et 0 € en crédits de liquidation.

Il est crée une allocation de base 11.001.00.02.3300, dénommée « Subventions de toutes natures aux associations en lien avec la crise sanitaire du COVID 19 » dotée de 2.046.000 € en crédits d'enga- gement et 2.046.000 € en crédits de liquidation.

Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 11 décembre 2020.

Le Greffier, Un.e Secrétaire, La Présidente,