10 JANVIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire « CORONAVIRUS » (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire « CORONAVIRUS ».

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 11 octobre 2021 Engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire « CORONAVIRUS » (Convention enregistrée le 19 octobre 2021 sous le numéro 167820/CO/209)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs occupés sous contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, et qui entrent dans le champ d'application du régime de pension sectoriel social tel que défini dans la convention collective de travail du 14 décembre 2020 concernant la modification du règlement de l'assurance groupe qui exécute le régime de pension sectoriel social et de la note technique (avec numéro d'enregistrement 162728/CO/209).

Art. 2.Cette convention collective de travail complète les conditions particulières du règlement qui exécute l'engagement de solidarité repris dans la section 2 de l'annexe 1ère à la convention collective de travail du 9 décembre 2019, par des dispositions temporaires dans le cadre des mesures résultant du « Coronavirus ».

Art. 3.§ 1er. La prestation de solidarité envisageant la poursuite du financement de la pension complémentaire pendant les périodes de chômage temporaire, comme prévue par l'article 3.1 des conditions particulières du règlement qui exécute l'engagement de solidarité, est également octroyée pour les périodes de chômage temporaire force majeure-Coronavirus durant le quatrième trimestre de 2021. § 2. Le montant octroyé par journée de chômage temporaire force majeure-Coronavirus s'élève à 1 EUR par jour.

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée à partir du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 janvier 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE