COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 OCTOBRE 2017. - Règlement relatif à l'octroi de subsides aux ludothèques

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit :

Article 1er.Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par : 1° ludothèque : structure qui fournit des ressources pour jouer, en ce compris les jeux et jouets et la spécificité de l'espace.Elle peut, soit relever d'un pouvoir communal, soit être constituée en asbl ou en association de fait relevant, par convention, d'une ou plusieurs associations. Cette définition exclut le commercial; 2° ludothèque spécialisée : ludothèque qui exerce majoritairement ses activités à destination de personnes atteintes de handicap et qui dispose d'une collection adaptée à ce public;3° ludothèque itinérante : structure qui ne dispose pas d'un lieu unique lui permettant de réaliser ses activités mais qui exerce celles-ci en divers lieux clairement identifiés comme espaces de jeu à des moments bien déterminés;4° institution : organisme au sein duquel la ludothèque exerce ses activités;5° collection : ensemble des jeux et des jouets; 6° animations ludiques : activités impliquant la mise en jeu de jeux et de jouets organisées de façon régulière ou ponctuelle et encadrée par la ludothèque telles que l'accueil de classes, les animations-jeux dans les écoles, dans les homes ou toute autre association, les soirées-jeux, l'organisation d'événements ludiques ... Ces activités se déroulent à la ludothèque ou à l'extérieur de celle-ci; 7° formations ludiques : activités visant à transmettre, enrichir ou partager auprès des adultes des connaissances et des savoir-faire dans le domaine ludique.La formation vise à développer des compétences et à faire découvrir des outils, des techniques ou des pratiques ludiques afin de pouvoir les utiliser à des fins récréatives, culturelles, sociales ou éducatives dans un contexte spécifique et non-commercial.

Une formation ludique se veut réflexive; méthodologiquement, elle peut être théorique et/ou pratique et participative.

Art. 2.Des subsides peuvent être octroyés annuellement aux ludothèques suivant les règles et conditions fixées par le présent règlement.

Art. 3.Pour être subsidiées, les ludothèques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes : 1. La ludothèque exerce son activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et la langue utilisée dans sa gestion et l'accueil du public est la langue française.2. La ludothèque est ouverte à tous, sans discrimination.3. La ludothèque dispose d'un espace affecté à l'activité « ludothèque » pendant les heures d'ouverture au public.Par dérogation, la ludothèque itinérante propose des activités ludiques en divers lieux clairement identifiés comme tels à des périodes précises. 4. La ludothèque dispose d'une collection d'au moins 200 jeux différents.5. La ludothèque dispose des documents suivants : a) un classement des jeux et jouet;b) un registre d'entrée des jeux et jouets, inventaire reprenant le nom du jeu, la date et le prix d'achat, le nom du fabricant, le nom du fournisseur ainsi que ses coordonnées et un numéro d'ordre d'arrivée;c) un fichier des membres reprenant les coordonnées des emprunteurs et les jeux empruntés;d) un cahier de fréquentation de la ludothèque lors de chaque séance intra- ou extra-muros;e) un règlement d'ordre intérieur;f) dans le cas d'animations : un relevé reprenant au moins la date de l'animation, l'organisme, le type de public et le nombre de participants;g) dans le cas de formations : un canevas reprenant les objectifs visés, les thèmes abordés et les jeux utilisés ainsi qu'un relevé reprenant la date de la formation, le type de public, le nombre de participants et une évaluation.6. La ludothèque consacre, au minimum 4 heures par semaine aux activités régulières suivantes : - soit un service de prêt de jeux; - soit du jeu sur place et des animations régulières ou formations ludiques intra- ou extra- muros; - soit des animations et formations ludiques, en divers endroits déterminés à cet effet.

Art. 4.Les subsides sont destinés à participer à la promotion de la ludothèque, à son fonctionnement, à l'organisation des activités, à la formation continue des ludothécaires, aux défraiements et prestations d'animateurs et formateurs ludiques, à l'achat de jeux et jouets et à l'acquisition de matériel spécifique.

Art. 5.Le montant de la subvention annuelle octroyée à la ludothèque est déterminé selon la catégorie à laquelle les ludothèques appartiennent à savoir : - 2.500 € pour une ludothèque de catégorie A « la ludothèque est spécialisée ou est l'activité première ou seconde de l'institution »; - 2.000 € pour une ludothèque de catégorie B « la ludothèque est une des nombreuses activités de l'institution ».

Ces forfaits seront indexés annuellement (indice santé) et ce, pour la première fois à partir du 1er janvier 2018.

Art. 6.La demande de subvention doit être faite au moyen du formulaire ad hoc qui peut être retiré auprès de la Direction de la Culture et du Tourisme - service des affaires socioculturelles - secteur ludothèques de la Commission communautaire française ou téléchargé sur le site internet des services du Collège.

Le document doit être renvoyé, dûment complété, à la Direction de la Culture et du Tourisme - Service des Affaires socioculturelles - secteur ludothèques, pour le 30 mars de chaque année.

Art. 7.Le Collège fait rapport annuellement à la commission compétente de l'Assemblée de la Commission communautaire française de l'application du présent règlement.

Art. 8.Le règlement du 27 juin 2003 de l'Assemblée de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de subsides aux ludothèques est abrogé.

Art. 9.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Bruxelles, le 12 mai 2017.

La Présidente Le Secrétaire Le Greffier Bruxelles le 12 octobre 2017.

Pour le Gouvernement francophone bruxellois : F. LAANAN, Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture R. VERVOORT, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme Cécile JODOGNE, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé D. GOSUIN, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle Céline FREMAULT, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales