5 JUILLET 1999. - Règlement modifiant le règlement du 19 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 22, 11° et 53; Vu le règlement du 19 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, notamment l'article 1er, de même que l'article 2 remplacé par le règlement du 21 décembre 1998;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 5 juillet 1999, Arrête :

Article 1er.L'article 1er du règlement du 19 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est remplacé par la disposition suivante : « de même que les prestations pharmaceutiques, délivrées par l'officine ou le dépôt des médicaments de l'hôpital aux bénéficiaires qui ne se trouvent pas dans un établissement hospitalier, excepté les médicaments délivrés aux bénéficiaires qui séjournent dans les maisons de soins psychiatriques. »

Art. 2.L'article 2 du règlement précité, remplacé par le règlement du 21 décembre 1998, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Ce règlement entre en vigueur pour la facturation des prestations pharmaceutiques, délivrées dans le mois de janvier 2000 ».

Art. 3.Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 5 juillet 1999.

Le Fonctionnaire dirigeant, F. PRAET. Le Président, D. SAUER