loi

type loi prom. 09/06/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999015149 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999003477 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 relatif à la déclaration des transactions effectuées en matière d'instruments financiers et à la conservation des données type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999003505 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à l'émission des bons d'Etat type arrêté royal prom. -- pub. 10/09/1999 numac 1999009931 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 avril 1999, entrant en vigueur le 20 septembre 1999, M. Bourseau, R., président du tribunal de première instance de Liège, est admis à la retraite. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et Par arrêté royal du 31 août 1999, produisant ses effets le 24 août 1999, est acceptée la démiss(...) type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999022434 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant mise en concordance de certains textes relatifs aux paiements par virement assurés par l'Office national des Pensions type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999022436 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999022435 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999022612 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur des articles 14 et 15 de la loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses type arrêté royal prom. 24/06/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999022762 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 15 septembre 1972 déterminant les réactifs que les pharmaciens sont tenus de posséder en tout temps et en quantités requises dans leur officine type arrêté royal prom. 06/07/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999022817 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues en application des articles 56, 56bis, 56quater et 57 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, à certaines catégories d'anciens membres du personnel du Fonds des Routes

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/06/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999022623 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mars 1999 portant exécution de l'article 48, § 23 de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999022635 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 1998 portant exécution des articles 138 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales et déterminant les modalités d'application de la reprise par l'Office national des Pensions de la gestion des rentes visées au chapitre 1er de la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré type arrêté ministériel prom. 05/07/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999036184 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les dénominations pouvant être mentionnées sur les certificats de qualification de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 10/09/1999 numac 1999021445 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 80.682 du 7 juin 1999 en cause de G. Wijnen contre la chambre d'arrondissement des huissiers de justice de Malines, dont l'expédition est pa « Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils méconnus par l'article 531, tel qu'il s'énonçai(...)

arrêt

type arrêt prom. 22/04/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999031246 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni fixant les données à enregistrer par les services de santé mentale et modifiant l'arrêté du Collège réuni du 7 mai 1998 relatif aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/05/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999031273 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté ministériel du 1^er décembre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/08/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999031390 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux personnes habilitées à entendre les parties conformément à l'article 81 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/06/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999036088 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999036146 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur du décret du 13 avril 1999 modifiant le décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999036147 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les organismes publics flamands type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999036148 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement du forum des organisations des minorités ethnoculturelles type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/06/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999036161 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 fixant le capital "périodes-professeur" dans l'enseignement secondaire à temps plein type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/05/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999036183 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement de projets internationaux de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur pour l'année budgétaire 1999 type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999036185 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 1995 relatif au cadre du personnel des services du collège des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs

règlement

type règlement prom. 05/07/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999022747 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Règlement modifiant le règlement du 19 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 10/09/1999 numac 1999011233 source ministere des affaires economiques Groupe belge des Normes de Télécommunications de l'Institut belge de Normalisation Enquêtes publiques (PE 9945) L'Institut belge de Normalisation (IBN), Groupe belge des Normes de Télécommunications (NBT), met à l'enquête publique l(...) Les remarques sur ces projets de standards ETSI (European Telecommunication Standards Institute) so(...)

erratum

type erratum prom. 29/04/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999022692 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Errata

protocole

type protocole prom. 25/03/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999031271 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Protocole de coopération entre le Ministre de la Justice et les membres du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune chargés de l'aide aux personnes concernant l'aide sociale aux détenus et aux personnes faisant l'objet d'une mesure ou d'une peine à exécuter dans la Communauté

consulats étrangers

type consulats étrangers prom. -- pub. 10/09/1999 numac 1999015222 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Consulats étrangers en **** **** 8 septembre 1998, ***** a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul honoraire de la République du **** à ****, avec comme circonscription consulaire les provinces **** **** 9 septembre 1998, ***** a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les ****(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 10/09/1999 numac 1999022696 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de profils des prestations des praticiens de l'art infirmier instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 13 juin 1999, qui entre en Par le même arrêté, est nommé à ladite Commission, M. Guisset, J., en qualité de membre suppléant, (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 10/09/1999 numac 1999022699 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de profils pour les prestations des kinésithérapeutes instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 13 juin 1999, qui entre en vigueu Par le même arrêté, est nommé à ladite Commission, M. Willems, J., en qualité de membre suppléant, (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 10/09/1999 numac 1999022698 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de profils pour les prestations effectuées au sein des établissements hospitaliers et les journées d'entretien instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 13 juin 1999, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démissio(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 10/09/1999 numac 1999022856 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission d'appel d'expression française instituée auprès du Service du contrôle médical. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 8 juillet 1999, qui entre en vigueur le jour de la prés Par le même arrêté, est nommé en qualité de membre de la Commission d'appel d'expression française,(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 10/09/1999 numac 1999022865 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission d'appel d'expression néerlandaise, instituée auprès du Service du contrôle médical. - Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 4 août 1999 qui entre en vigueur le jour de la pré Par le même arrêté sont nommés : - M. Lagrain, J., en qualité de membre effectif de ladite Commi(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 10/09/1999 numac 1999009930 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - juge suppléant à la justice de paix du canton : - de Walcourt : 1; - de Gembloux : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la p Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.

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