6 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 1995 relatif au cadre du personnel des services du collège des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, notamment l'article 245, § 2, modifié par le décret du 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 1995 relatif au cadre du personnel des services du collège des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs;

Vu l'accord donné le 4 juin 1999 par le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions;

Vu le protocole n° 5 du 22 juin 1999 portant les conclusions des négociations menées au sein de la réunion commune des comités sectoriels X et XVIII;

Vu la demande d'urgence, motivée par le fait, qu'en vertu des articles II.10 et II.28 du décret relatif à l'enseignement X, adopté le 5 mai 1999 par le Parlement flamand, le commissaire-coordinateur du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs a été chargé d'évaluer, avant fin 1999, les règlements d'évaluation des instituts supérieurs, ainsi que le fonctionnement des organes de participation et des comités de négociation. Pour pouvoir réaliser ces missions dans les délais fixés par le décret précité, il s'impose d'élargir au plus tôt le cadre du personnel des services du collège des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs.

Suivant l'esprit du décret-instituts supérieurs du 13 juillet 1994, les commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs seront, à l'avenir, de plus en plus consultés et chargés de missions ad hoc dans le cadre d'enquêtes d'efficience. Les commissaires sont parfaitement placés pour fournir de précieux renseignements, sur la base de leurs connaissances et leur expertise dans le secteur. Tout sursis de décision dans ce dossier empêcherait la prompte réalisation des missions déjà confiées et compromettrait l'élaboration du commissariat gouvernemental en tant qu'instrument indépendant d'aide à la politique générale;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 24 juin 1999, par application de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 1995 relatif au cadre du personnel des services du collège des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er et est remplacé par ce qui suit : « § 1er.L'effectif du personnel des services du collège des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs est fixé à six membres du personnel, dont un est attribué au collège des commissaires, deux au commissaire-coordinateur et un à chaque commissaire. » 2° le § 2, premier alinéa, est remplacé par ce qui suit : « § 2.Le membre du personnel attribué au collège des commissaires et un membre du personnel attribué au commissaire-coordinateur sont désignés parmi les membres du personnel du niveau A du Ministère de la Communauté flamande ou des institutions publiques flamandes, ou parmi les titulaires d'un diplôme académique donnant accès aux fonctions de niveau A du Ministère de la Communauté flamande. Ces membres du personnel reçoivent une allocation à concurrence de 137.270 francs ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1999.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juillet 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, E. BALDEWIJNS