publié le 10 septembre 1999
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur du décret du 13 avril 1999 modifiant le décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 1999036146
- pub.
- 10/09/1999
- prom.
- 06/07/1999
- ELI
- eli/arrete/1999/07/06/1999036146/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
6 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur du décret du 13 avril 1999 modifiant le décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air, modifié par les décrets des 21 décembre 1994 et 13 avril 1999, notamment l'article 3;
Vu l'urgence;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie;
Après en avoir délibéré, Arrête :
Article 1er.Le décret du 13 avril 1999 modifiant le décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air, entre en vigueur le 1er juin 1999.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1999.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a le tourisme dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 juillet 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie, L. VAN DEN BRANDE