MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, IX, 1°, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs notamment l'article 7, §§ 6 et 8, modifié par la loi du 14 juillet 1951;

Vu la loi du 3 mars 1958 portant approbation de la convention internationale (n° 96) concernant les bureaux de placement payants, adoptée à Genève le 1er juillet 1949 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail, au cours de sa trente-deuxième session;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants, notamment l'article 10, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juin 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'efficacité de la lutte contre l'exploitation illicite des bureaux de placement payants dans la région de Bruxelles-Capitale requiert que les agents nouvellement affectés au service en charge de cette lutte et non porteurs des grades mentionnés dans l'arrêté du 16 juin 1994 précité soient habilités sans délai à constater les infractions à la réglementation relative à l'exploitation des bureaux de placement payants;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'article 10 de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants est remplacé, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, par la disposition suivante : «

Art. 10.Le coordonnateur, le coordonnateur-adjoint, les inspecteurs et les inspecteurs adjoints de l'inspection sociale de l'administration de l'économie et de l'emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que les autres membres du personnel de ce service nommément affectés par le Secrétaire général de ce ministère à l'exercice de fonctions d'inspection et assermentés à cette fin sont chargés de surveiller l'application de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants et de ses arrêtés d'exécution".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1999.

Art. 4.Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE