MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant l'expropriation des immeubles sis boulevard de la Révision 61 et 63, à Anderlecht

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, notamment l'article 6, modifié par l'ordonnance du 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 octroyant des subventions au bénéfice de la commune d'Anderlecht pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier Goujons-Révision;

Vu la délibération du 29janvier 2000 par laquelle le Conseil communal d'Anderlecht adopte le plan d'expropriation des terrains connus au cadastre sous les numéros 264D5 et 264G4 de la 5e division, sis boulevard de la Révision 61 et 63, à Anderlecht;

Considérant qu'en ce qui concerne les parcelles à exproprier, aucune réclamantion n'a été introduite lors de l'enquête;

Considérant qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation afin de permettre la réalisation du programme de revitalisation du quartier Goujons-Révision, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation des terrains connus au cadastre sous les nos 264D5 et 264G4 de la 5e division, sis boulevard de la Révision 61 et 63, à Anderlecht.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation.

Art. 3.La Commune d'Anderlecht est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Bruxelles, le 19 avril 2001.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS