loi

type loi prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022042687 source banque nationale de belgique Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de d En application de l'article 106, alinéa 1 er de la loi du 13 mars 2016 relative au statut(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022031709 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 90/4 du 22 février 2022, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007 concernant les avantages non récurrents liés aux résultats type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 14/11/2022 numac 2022033598 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal accordant des subventions pour la réalisation des projets pour les travailleurs dans le cadre du plan d'action fédéral « Résilience mentale et prévention du stress au travail » type arrêté royal prom. 29/09/2022 pub. 14/11/2022 numac 2022033719 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier type arrêté royal prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022042199 source service public federal strategie et appui Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 31 août 2022, Madame Anne DECOCK, est promue par avancement à la classe supérie(...) type arrêté royal prom. 23/10/2022 pub. 14/11/2022 numac 2022206513 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022033890 source service public federal interieur Police intégrée. - Désignation Par arrêté ministériel du 12 octobre 2022, Madame Carolien TUYPENS, commissaire de police est, à la date du 1 er novembre 2022 et pour une période renouvelable de cinq ans, désignée en qualité de membre d type arrêté ministériel prom. 20/09/2022 pub. 14/11/2022 numac 2022042165 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de mandats de membres de la commission de sécurité d'incendie créé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique type arrêté ministériel prom. 20/09/2022 pub. 14/11/2022 numac 2022042166 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de mandats de membres du Comité technique des agences de voyage créé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2011 type arrêté ministériel prom. 20/10/2022 pub. 14/11/2022 numac 2022042498 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention « Terrorisme » du Haut Fonctionnaire de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022202388 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 56/2022 du 21 avril 2022 Numéro du rôle : 7611 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 15 de la loi-programme du 20 décembre 2020 La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, des juges T. Giet, (...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022021178 source region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022, est entamée la procédure de classement comme monument des façades et de la toiture de la Résidence Saint-Géry sise à l'angle de la rue du Pon Le bien est connu au cadastre de Bruxelles, 11e division, section M, parcelle n° 794f.

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/07/2022 pub. 14/11/2022 numac 2022041796 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2002 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de la Hogere Zeevaartschool, le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 relatif à l'interruption de carrière des membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves et l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, pour ce qui est de l'interruption de carrière

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/08/2022 pub. 14/11/2022 numac 2022041915 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure et les conditions d'agrément, les modalités de subventionnement des services de promotion de la santé à l'école ainsi que le projet de service, en application du décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022042147 source region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022, est entamée la procédure de classement comme monument de la totalité de l'immeuble à appartements « Résidence Val du Roi », en ce compris les Le bien est connu au cadastre d'Ixelles, 4ème division, section B, parcelle n° 77S3.

circulaire

type circulaire prom. 28/10/2022 pub. 14/11/2022 numac 2022034015 source service public federal interieur Circulaire GPI 99 concernant l'octroi de chèques-repas aux membres du personnel de la Police Intégrée et aux membres du personnel de l'Inspection Générale de la Police Fédérale et de la Police Locale

avis

type avis prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022042031 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. R. BOGAERTS a sollicité l'annulation de la circulaire du 7 juin 2002 relative Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.006/VIII-12.022. Pour le Greffier en (...) type avis prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022042032 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune de Wanze a sollicité l'annulation de l'ordonnance de police du collège Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.903/XV-5142. Pour le Greffier en chef(...) type avis prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022206459 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 octobre 2022 et parvenue au greffe le 17 octobre 2022, un recours en annulation de l'ordonnance de la Comm Cette affaire, inscrite sous le numéro 7875 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...)

liste

type liste prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022205822 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Collaborateurs de secrétariat (niveau C) néerlandophones pour le SPF Mobilité et Transports. - Numéro de sélection : ANG22405 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 11 octobre 2022 inclus via www.selor.be.(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type liste prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022206408 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Experts Pensions Internationales (niveau B) francophones pour l'INASTI. - Numéro de sélection : AFG22359 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 21/11/2022 inclus via www.selor.be. La description de fonc(...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. Une (...) type liste prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022206376 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Collaborateurs de sécurité pour Vottem (niveau D) francophones pour SPF Intérieur. - Numéro de sélection : AFG22323 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 28/11/2022 inclus via www.selor.be. La descript(...) Une liste de lauréats valable 1 an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des laur(...) type liste prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022206484 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Geospatial and Geographic Intelligence Manager (m/f/x) (niveau A2) francophones pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG22361 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 28/11/2022 inclus via ww(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type liste prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022206483 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Techniciens réparation de modules électroniques d'avion (niveau C) francophones pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG22363 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 28/11/2022 inclus vi(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type liste prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022206505 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de assistants de sécurité - village pénitentiaire de Haren (niveau C) francophones pour SPF Justice. - Numéro de sélection : AFG22367 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 12/12/2022 inclus via www.selor.be.(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type liste prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022206518 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregistrées pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, au retrait de la radiation d'office pour non-dépôt des comptes annuels effectuée en vertu de l'article III.42 du Code de droit économiq Pour toute question, nous vous invitons à consulter le site internet du SPF Economie (www.economie.(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022033301 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 4 septembre 2022 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucra

erratum

type erratum prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022034046 source banque nationale de belgique Décision de mise en équilibre tarifaire en application de l'article 504 Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance. - Erratum Suite à une erreur matérielle, l'extrait de la décision de la Par décision du 25 juillet 2017 prise en application de l'article 504 de la loi du 13 mars 2016 rel(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/10/2022 pub. 14/11/2022 numac 2022206439 source service public de wallonie Arrêté ministériel classant, comme monument, certaines parties de la Maison Van der Schrick

erratum

type erratum prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022206506 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative néerlandophone d'accession au niveau B pour l'Orde judiciaire : Greffiers pour le tribunal de l'entreprise Néerlandophone de Bruxelles (m/f/x) - BNG22182. - Erratum Greffiers pour le t(...) Ladite sélection a été clôturée le 6/10/2022 (date du PV). La liste de lauréats est valable san(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022033284 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'administration centrale Personnel. - Nomination définitive Par arrêté royal du 21 aôut 2022 et à partir du 15 mars 2022, Monsieur Thomas VANDE VELDE est nommé à titre définitif avec le titre d'attaché dans la classe A1, dans le Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixan(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022033309 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 31 août 2022, Madame Caroline BAUDSON est nommée agent de l'Etat dans la classe(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022033311 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 31 août 2022, Madame Fabienne DERAEMAEKER est nommée agent de l'Etat dans la cl(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022041900 source service public federal interieur Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 30 juillet 2022, Madame Anneleen CALLEWAERT, est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur dans un emploi du cadre linguistique néerlandais, à partir du 15 juillet 20 Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022042640 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes La place suivante d'Attaché pour l'Ordre judiciaire est déclarée vacante pour nomination via recrutement. Une épreuve complémentaire sera organisée. Il n'y a pas de limitation du nombre de participants(...) Attaché dans la classe A1 au tribunal de première instance, au tribunal du travail, au tribunal de (...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022042694 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes La place suivante d'Attaché pour l'Ordre judiciaire est déclarée vacante pour nomination via recrutement. Une épreuve complémentaire sera organisée. Il n'y a pas de limitation du nombre de participants(...) Attaché dans la classe A1 au parquet du procureur du Roi et à l'auditorat du travail **** : 1. type vacance d'emploi prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022042695 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes La place suivante est déclarée vacante pour nomination via recrutement, une épreuve complémentaire sera organisée. Il n'y a pas de limitation de nombre de participants à l'épreuve complémentaire: Juriste de Précisions: Attestations Peuvent postuler la place ci-dessus les candidats titulaires d'une a(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022206355 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d' Inspecteurs Qualité & sécurité (niveau A1) **** pour le **** ****, P.M.E., Classes Moyennes et Energie. - Numéro de sélection : ****22469 **** **** (Direction générale Recrutement et ****(...) Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 28/11/2022 via ****.****.****. La description de ****(...)

document

type document prom. 26/10/2022 pub. 14/11/2022 numac 2022042574 source service public de wallonie Décision octroyant à la SA CALTERRE l'enregistrement n° 2022/1230 en qualité de valorisateur de certains déchets type document prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022203941 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'Experts en nouvelles technologies A1 (niveau A1) francophones pour le SPF Finances. - Numéro de sélection : AFG22107 Ladite sélection a été clôturée le 30/06/2022. Le nombre de lauréats s'élève (...) La liste est valable 1 an. type document prom. -- pub. 14/11/2022 numac 2022206476 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative des Inspecteurs financiers (niveau A1) néerlandophones pour Office de Contrôle des Mutualités et des Unions nationales de Mutualités. - Numéro de sélection : ANG22389 Ladite sélection a été clôturée (...) Le nombre de lauréats s'élève à UN. La liste est valable UN an.

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