BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 2 novembre 2022, la cession par l'entreprise d'assurance Baloise Belgium SA dont le siège social est situé Posthofbrug 16, 2600 Anvers, à l'entreprise d'assurance Europese Maatschappij voor Schaderegeling en Expertise SA dont le siège social est situé Generaal Lemanstraat 82-92, 2600 Anvers, de tous les droits et obligations résultant de son portefeuille de polices combinées protection juridique (branche 17) automobile, à l'exception des droits et obligations liés aux sinistres déclarés à Baloise Belgium SA avant ou à la date du 14 novembre 2022 (pour lesquels Baloise Belgium SA reste l'assureur après le 14 novembre 2022) et à l'exception de tous les droits et obligations liés aux garanties d'inclusion pour les commerçants ou les essais routiers, le transport de marchandises, les véhicules agricoles pour compte propre, les véhicules agricoles pour compte de tiers, les outils agricoles, les taxis, le transport de personnes et la flotte de voitures particulières. La cession prendra effet le 14 novembre 2022.

En application de l'article 106, alinéa 1er de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance ladite cession des droits et obligations résultant de cette opération est opposable aux tiers, notamment les preneurs d'assurance, les assurés et les bénéficiaires, dès la présente publication, sans préjudice des articles 17 et 18 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, ou, le cas échéant, des dispositions équivalentes de droit étranger qui s'appliquent à ces contrats.

Bruxelles, le 2 novembre 2022.

Le Gouverneur, P. WUNSCH