loi

type loi prom. 30/03/2017 pub. 21/06/2022 numac 2022031782 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 . - Addendum type loi prom. 23/02/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022031951 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 , fait à Bruxelles le 17 décembre 2020 (1)(2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 21/06/2022 numac 2022031869 source service public federal interieur Chef de corps de la police locale. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 29 mars 2022, le mandat de Monsieur Rudy VERBEECK en tant que chef de corps de la police locale de la zone de police GRENS est renouve(...) type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022040637 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément à charge du fonds de sécurité d'existence FSE ETAW à 62 ans pour les travailleurs occupés dans les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022040643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à l'octroi d'une prime corona sous forme de chèques-consommation type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022040682 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2020 pour les secteurs régionalisés germanophones de la santé type arrêté royal prom. -- pub. 21/06/2022 numac 2022041214 source service public federal justice Ordre Judiciaire Par arrêté royal du 24 avril 2022, entrant en vigueur le 31 décembre 2021 au soir, Mme De Cock H., secrétaire au parquet de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande ; L'intéressée est admise à faire valoir ses droits Par arrêté royal du 28 avril 2022, est nommée en qualité de stagiaire dans la classe A1 avec le tit(...) type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022201765 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022201773 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les heures supplémentaires type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022201783 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés relative au régime de chômage avec complément d'entreprise - carrière longue type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022201778 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022201777 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022201784 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative au crédit-temps en 2021-2022 (1) type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022201785 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux emplois de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022201820 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022201821 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers relative aux contrats à durée déterminée ou pour un travail nettement défini et de travail intérimaire type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022201823 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022201840 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022201850 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prime corona 2021 type arrêté royal prom. -- pub. 21/06/2022 numac 2022202894 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 31 mai 2022, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail de Liège arrondissement Namur est accordée, à sa demande, type arrêté royal prom. 31/05/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022202936 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/05/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022032147 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant les annexes I et II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales type arrêté ministériel prom. 23/11/2021 pub. 21/06/2022 numac 2022202579 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 type arrêté ministériel prom. 22/11/2021 pub. 21/06/2022 numac 2022202578 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 type arrêté ministériel prom. 25/11/2021 pub. 21/06/2022 numac 2022202582 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 02 et le programme 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 type arrêté ministériel prom. 25/11/2021 pub. 21/06/2022 numac 2022202652 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 02 et le programme 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 type arrêté ministériel prom. 26/11/2021 pub. 21/06/2022 numac 2022202653 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 11, 12 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 21/06/2022 numac 2022203241 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 69/2022 du 19 mai 2022 Numéro du rôle : 7599 En cause : le recours en annulation de l'article 2 du décret de la Région wallonne du 3 décembre 2020 « portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spé La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Gie(...)

décret

type décret prom. 16/12/2021 pub. 21/06/2022 numac 2022202649 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020 type décret prom. 16/12/2021 pub. 21/06/2022 numac 2022202648 source ministere de la communaute germanophone Décret portant la troisième modification du décret du 12 décembre 2019 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 31/03/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022031728 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2020-2021 en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire

avis

type avis prom. -- pub. 21/06/2022 numac 2022032470 source autorite belge de la concurrence Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-CC-22/0021: SAX Sanitair NV/ Bedrijfstak van ID Group SA Le 8 juin 2022, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification de(...)

liste

type liste prom. -- pub. 21/06/2022 numac 2022203495 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative des chefs de secteur (niveau A3) néerlandophones pour l'Agence Fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (L'AFSCA). - Numéro de sélection : ANG22073 Ladite sélection a été clôturée le 07/06/(...) La liste des lauréats, sans classement, est composée des candidats qui correspondent le mieux à la (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/05/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022020893 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé CAPTAGE DE REVOGNE sis sur le territoire de la commune de WELLIN

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 28/10/2021 pub. 21/06/2022 numac 2022201253 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant différentes dispositions statutaires et pécuniaires concernant le personnel du Ministère et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 21/06/2022 numac 2022040902 source ministere de la defense Forces armées. - Nomination au grade supérieur dans la catégorie des officiers subalternes du cadre de réserve Par arrêté royal n° 3912 du 4 avril 2022: Le sous-lieutenant du cadre de réserve, **** X., est nommé au grade de lieutenant dans type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 21/06/2022 numac 2022041059 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 21 avril 2022, Monsieur Pierre DELANDSHEERE est nommé agent de l'Etat dans la c(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 21/06/2022 numac 2022202907 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 31 mai 2022, Monsieur BOLAND Antoine est nommé juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail du Brabant wallon en remplacement de Madame VANDER SANDE Claire dont il ac

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 21/06/2022 numac 2022202895 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail de Liège arrondissement Namur en remplacement de Madame Patricia LECHAT Les orga Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 21/06/2022 numac 2022041070 source ministere de la defense Recrutement spécial. - Recrutement spécial latéral. - Sessions supplémentaires de recrutement de candidats officiers de réserve en 2022 1. Des sessions supplémentaires de recrutement spécial et de recrutement spécial latéral de candidats officie 2. Inscriptions a. L'inscription est possible à partir du 09 mai 2022. b. Les inscriptions s(...)

document

type document prom. 25/05/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022032347 source service public de wallonie Décision octroyant à la SA RECYTERRE l'enregistrement n° 2022/183/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets type document prom. -- pub. 21/06/2022 numac 2022203460 source service public de wallonie Environnement Par décision du 13 mai 2022, M. Dominique SCHINS, Stockem 48, à 4700 Eupen, est agréé en qualité de vidangeur de fosses septiques et de systèmes d'épuration analogues. L'agrément porte le numéro 63023/0004/483. type document prom. -- pub. 21/06/2022 numac 2022203461 source service public de wallonie Environnement Par décision du 16 mai 2022, M. Julien STRAETEN, rue Houlteau 77, à 4650 Herve, est agréé en qualité de vidangeur de fosses septiques et de systèmes d'épuration analogues. L'agrément porte le numéro 63035/0001/1032. type document prom. -- pub. 21/06/2022 numac 2022203272 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebrugge-Bruges, d'Ostende et de Nieuport Par arrêté du Directeur général du 30 mai 2022, qui entre en vigueur le j sont nommés membres de la Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebrugge-Bruges, d'Ostende e(...)

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