loi

type loi prom. -- pub. 22/04/2021 numac 2021031056 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Consultation du public sur le PROJET de Stratégie nationale belge en faveur des pollinisateurs pour 2021-2030 Contexte de la consultation Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certa Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processu(...) type loi prom. 16/03/2021 pub. 22/04/2021 numac 2021031104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Décision 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la Décision 2014/335/UE. - Euratom - Addendum (1)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 22/04/2021 numac 2021020789 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant attribution d'allocations aux militaires détenteurs de certaines qualifications type arrêté royal prom. 21/03/2021 pub. 22/04/2021 numac 2021030321 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative aux conditions de rémunération type arrêté royal prom. -- pub. 22/04/2021 numac 2021031106 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité général de gestion. - Renouvellement du mandat de la présidente Par arrêté royal du 19 avril 2021, le mandat de Mme AVONTROODT Yolande, est renouvelé à partir du 1 er avril 202 type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 22/04/2021 numac 2021031112 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1^er mars 2018 réglant le financement du Service de méditation pour le consommateur type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 22/04/2021 numac 2021041017 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 309/2, § 6, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 21/03/2021 pub. 22/04/2021 numac 2021200394 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au petit chômage type arrêté royal prom. 21/03/2021 pub. 22/04/2021 numac 2021200397 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au petit chômage type arrêté royal prom. 21/03/2021 pub. 22/04/2021 numac 2021200633 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au chômage temporaire force majeure "Corona" et au supplément à la prime de fin d'année 2020 type arrêté royal prom. 21/03/2021 pub. 22/04/2021 numac 2021040259 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou au régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour employés type arrêté royal prom. 08/04/2021 pub. 22/04/2021 numac 2021201963 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le modèle de contrat standard pour le travail associatif en exécution de l'article 6 de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif type arrêté royal prom. -- pub. 22/04/2021 numac 2021201994 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 2 avril 2021 Me Nathalie LOWETTE, attachée classe A2, est promue à la classe supérieure A3, au titre de conseillère, à partir du 1 er octobre 2020. Un recours en annulation de l'acte préci

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/04/2021 numac 2021020848 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel ArcelorMittal Energy S.C.A. - A330-53bis Par arrêté ministériel du 16 avril 2021, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à ArcelorMittal Energy S.C.A., co type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/04/2021 numac 2021031111 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel RWE Supply & Trading GmbH. - A330-48ter Par arrêté ministériel du 16 avril 2021, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à RWE Supply & Trading Gmb type arrêté ministériel prom. 25/11/2020 pub. 22/04/2021 numac 2021201686 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08, 12 et 15 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 type arrêté ministériel prom. 24/11/2020 pub. 22/04/2021 numac 2021201685 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 07 et 31 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 type arrêté ministériel prom. 19/11/2020 pub. 22/04/2021 numac 2021201683 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 type arrêté ministériel prom. 24/11/2020 pub. 22/04/2021 numac 2021201684 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 07 et 31 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 type arrêté ministériel prom. 25/11/2020 pub. 22/04/2021 numac 2021201687 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/04/2021 numac 2021201877 source service public de wallonie Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 8 mars 2021 approuve les délibérations du 4 février 2021 par lesquelles le conseil communal d'Enghien établit les règlements fiscaux suivants : D'une part de lever la taxe communale annuelle de (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/04/2021 numac 2021201878 source service public de wallonie Pouvoirs locaux PROVINCE DE HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 14 janvier 2021 approuve les résolutions du 17 novembre 2020 par lesquelles le conseil provincial de la province de Hainaut vote les budgets de l'exercice 2021 de 12 régies provinc - Régie Hainaut Concept impression; - Régie des foyers provinciaux; - Régie d'enseignement de(...)

ordonnance

type ordonnance prom. 15/04/2021 pub. 22/04/2021 numac 2021020821 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat Fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 22/04/2021 numac 2021020755 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres du conseil d'administration de l'Agence du stationnement de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 22/04/2021 numac 2021020842 source region de bruxelles-capitale Personnel. - Désignations Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 2021 Madame Sarah Lagrillière est désignée pour exercer le mandat de directrice générale adjointe de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine (u(...) Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 22/04/2021 numac 2021031024 source region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 2020, est entamée la procédure de classement comme monument de certaines parties des anciens bâtiments de l'Echo de la Bourse sis rue du Houblo - la façade à rue, en ce compris l'entièreté des deux volumes surplombant la façade (donc les quatr(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2021 pub. 22/04/2021 numac 2021031081 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives à la cotisation obligatoire des armateurs des bateaux de pêche belges au « Fonds voor Scheepsjongeren » type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2021 pub. 22/04/2021 numac 2021031121 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 janvier 2021 portant exécution des articles 34/1, deuxième alinéa et 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 portant exécution du décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/03/2021 pub. 22/04/2021 numac 2021020812 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction des refoulements de Stockem, à Arlon

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/04/2021 numac 2021030909 source parlement wallon, assemblee de la commission communautaire francaise et parlement de la communaute francaise Appel aux candidats pour la Commission de déontologie et d'éthique En application de l'article 5 de l'accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne relatif à l Missions et compétences En application de l'article 5 de l'accord de coopération du 30 janvier 2(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 22/04/2021 numac 2021031053 source service public de wallonie Agréments des écoles de conduite de véhicules à moteur. - Avis Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, le Directeur général du S.P.W Mobilité Infrastructu -la suppression d'une catégorie d'enseignement pour l'autorisation d'exploiter une unité d'établiss(...) type agrément prom. -- pub. 22/04/2021 numac 2021031054 source service public de wallonie Agréments des écoles de conduite de véhicules à moteur. - Avis Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Directeur général du S.P.W Mobilité Infrastructur - un agrément d'une école de conduite ; - quatre autorisations d'exploiter une unité d'établisse(...)

règlement

type règlement prom. -- pub. 22/04/2021 numac 2021201820 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GB0001009229 L'aut Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 22/04/2021 numac 2021201821 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU016500 L'autorit Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 22/04/2021 numac 2021201822 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IT026819 L'autorit Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 22/04/2021 numac 2021201823 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003002500 L'aut Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 22/04/2021 numac 2021201825 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets CH0016554 L'autori Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 22/04/2021 numac 2021201826 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE4081000585 L'aut Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 22/04/2021 numac 2021201824 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003002549 L'aut Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 22/04/2021 numac 2021201827 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE1350181006 L'aut Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 22/04/2021 numac 2021201829 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE3111413 L'autori Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 22/04/2021 numac 2021201828 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU016496 L'autorit Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/04/2021 numac 2021201879 source service public de wallonie Pouvoirs locaux MALMEDY. - Un arrêté ministériel du 1 er mars 2021 réforme le budget initial pour l'exercice 2021 voté en séance du 23 décembre 2020 du conseil communal.

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/04/2021 numac 2021020814 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 18 mars 2021, Monsieur Sahin YAZICI, est nommé agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie dans un emploi du cadre linguistique néerlandais Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/04/2021 numac 2021030956 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 28 mars 2021, Monsieur Neel VLEUGELS, est nommé agent de l'Etat dans la classe (...)

document

type document prom. -- pub. 22/04/2021 numac 2021201934 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'Experts Technique HVAC (niveau B), néerlandophones, pour la Régie des Bâtiments. - Numéro de sélection : ANG20304 Ladite sélection a été clôturée le 18/03/2021. Le nombre de lauréats s'élève à 1(...) La liste est valable 1 an. type document prom. -- pub. 22/04/2021 numac 2021202000 source service public federal strategie et appui Sélection comparative francophone d'accession au niveau B pour l'Office central d'Action sociale et culturelle de la Défense : experts administratifs. - Numéro de sélection : BFG21062 Les collaborateurs rentrant dans les (...) Ils peuvent poser leur candidature jusqu'au 7 mai 2021. Pour tout renseignement complémentaire, (...)

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