publié le 22 avril 2021
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel RWE Supply & Trading GmbH. - A330-48ter Par arrêté ministériel du 16 avril 2021, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à RWE Supply & Trading Gmb
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2021031111
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- 22/04/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel RWE Supply & Trading GmbH. - A330-48ter Par arrêté ministériel du 16 avril 2021, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à RWE Supply & Trading GmbH, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.