loi

type loi prom. 18/02/2018 pub. 10/09/2019 numac 2019014038 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 08/10/2016 pub. 10/09/2019 numac 2019041949 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment :- à l'Amendement à l'article 8, paragraphe 6, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;- à l'Amendement de l'article 20, paragraphe 1 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ; et - aux Amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2)(3)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019012103 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, remplaçant la convention collective de travail du 6 septembre 2018 relative aux conditions de travail et de rémunération des travailleurs des groupes cibles dans l'économie de services locaux type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019012576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à l'instauration de l'organisation du travail flexible type arrêté royal prom. -- pub. 10/09/2019 numac 2019014259 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 12 juillet 2019, Madame Bernadette VIGNERON, Greffier au Conseil d'Etat, est admise à la retraite le 1 er novembre 2019. Elle est autorisée à porter le titre honorifique de se type arrêté royal prom. -- pub. 10/09/2019 numac 2019014258 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilité Par arrêté royal du 17 août 2019, M. Luc DETROUX, Conseiller d'Etat, est autorisé à exercer une charge de cours en droit public à l'Université Saint-Louis Bruxelles, pendant l'année académique 2019-2020. type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019201507 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au travail du week-end - transport de fonds type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203050 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge de Constructiv (1) type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019202447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2019 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 329.01 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des contributions pour l'année 2019 type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203115 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à une diminution de carrière d'1/5ème pour les travailleurs occupés dans un métier lourd, dans un régime avec prestations de nuit ou comptant une longue carrière type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203118 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'instauration du droit aux emplois de fin de carrière et à l'élargissement complémentaire du crédit-temps avec motif type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203120 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire, appelé également dans la présente convention "le remboursement de la prime syndicale", à charge du "Fonds social pour les services des aides familiales et des aides seniors" dans les services subsidiés par la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203122 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au droit aux allocations d'interruption pour le crédit-temps fin de carrière type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203429 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à l'utilisation des cotisations pour les groupes à risque en 2019, 2020 et 2021 type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui, au moment de la cessation du contrat, sont âgés de 59 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203419 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue et concernant l'exécution des conventions collectives de travail n° 134 et n° 135 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203442 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 2000 fixant les pourcentages des cotisations au fonds social type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203536 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", en exécution de la convention collective de travail n° 137 du 23 avril 2019 fixant, pour 2019-2020, le cadre interprofessionnel de l'abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203539 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, contenant les statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203542 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la fixation des cotisations patronales au fonds social et de garantie flamand et aux groupes à risque type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203546 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative au règlement de certaines dispositions en matière de travail à temps partiel et de conditions salariales dans les auto-écoles agréées type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203548 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, concernant les vêtements de travail type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203538 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi de l'avantage social, prise en exécution de l'article 10 de la convention collective de travail du 6 décembre 2017 , de la convention collective de travail du 21 juin 2017 (numéro d'enregistrement 140860) et de la convention collective de travail du 6 juillet 2015 (numéro d'enregistrement 128825) visant à fixer le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires par le "Fonds de sécurité d'existence pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois" (1) type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203543 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et relative à l'exécution des conventions collectives de travail n° 130 et n° 131 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203544 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 59 ans en application des conventions collectives de travail n° 130 et n° 131 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203550 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux jours de congé supplémentaires en Région wallonne type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203554 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 59 ans pour des métiers lourds (1) type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203551 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une prime unique relative à l'année 2018 pour les secteurs de l'accord social non-marchand bruxellois type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203597 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98/6 du 16 juillet 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques type arrêté royal prom. 16/05/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203811 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre type arrêté royal prom. 28/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019204054 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019014166 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 95 sur la ligne ferroviaire n° 29 bifurcation Kruisberg - Turnhout, situé à Turnhout à la hauteur de la borne kilométrique 42.854 type arrêté ministériel prom. 21/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019014167 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 75 sur la ligne ferroviaire n° 29 bifurcation Kruisberg - Turnhout, situé à Lille à la hauteur de la borne kilométrique 30.710 type arrêté ministériel prom. 21/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019014168 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 96 sur la ligne ferroviaire n° 29 bifurcation Kruisberg - Turnhout, situé à Turnhout à la hauteur de la borne kilométrique 43.480 type arrêté ministériel prom. 21/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019014169 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 77 sur la ligne ferroviaire n° 29 bifurcation Kruisberg - Turnhout, situé à Lille à la hauteur de la borne kilométrique 31.342 type arrêté ministériel prom. 21/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019014170 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 98 sur la ligne ferroviaire n° 29 bifurcation Kruisberg - Turnhout, situé à Turnhout à la hauteur de la borne kilométrique 44.275 type arrêté ministériel prom. 21/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019014174 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 88 sur la ligne ferroviaire n° 29 bifurcation Kruisberg - Turnhout, situé à Kasterlee à la hauteur de la borne kilométrique 36.062 type arrêté ministériel prom. 21/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019014172 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 85 sur la ligne ferroviaire n° 29 bifurcation Kruisberg - Turnhout, situé à Kasterlee à la hauteur de la borne kilométrique 35.056 type arrêté ministériel prom. 21/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019014171 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 84 sur la ligne ferroviaire n° 29 bifurcation Kruisberg - Turnhout situé à Kasterlee à la hauteur de la borne kilométrique 34.700 type arrêté ministériel prom. 21/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019014173 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 86 sur la ligne ferroviaire n° 29 bifurcation Kruisberg - Turnhout, situé à Kasterlee à la hauteur de la borne kilométrique 35.536 type arrêté ministériel prom. 21/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019014175 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 91 sur la ligne ferroviaire n° 29 bifurcation Kruisberg - Turnhout, situé à Turnhout à la hauteur de la borne kilométrique 40.290 type arrêté ministériel prom. 21/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019014193 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 6 sur la ligne ferroviaire n° 21A Hasselt - Genk Goederen, situé à Genk à la hauteur de la borne kilométrique 12.305 type arrêté ministériel prom. 21/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019014194 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 70 sur la ligne ferroviaire n° 29 bifurcation Kruisberg - Turnhout, situé à Herentals à la hauteur de la borne kilométrique 27.432 type arrêté ministériel prom. 21/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019014198 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 3 sur la ligne ferroviaire n° 21A Hasselt - Genk Goederen, situé à Hasselt à la hauteur de la borne kilométrique 6.417 type arrêté ministériel prom. 21/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019014195 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 1ter sur la ligne ferroviaire n° 21A Hasselt - Genk Goederen, situé à Hasselt à la hauteur de la borne kilométrique 4.687 type arrêté ministériel prom. 21/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019014196 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 2 sur la ligne ferroviaire n° 21A Hasselt - Genk Goederen, situé à Genk à la hauteur de la borne kilométrique 17.343 type arrêté ministériel prom. 21/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019014197 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 2bis sur la ligne ferroviaire n° 21A Hasselt - Genk Goederen, situé à Hasselt à la hauteur de la borne kilométrique 5.564 type arrêté ministériel prom. 21/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019014200 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 4bis sur la ligne ferroviaire n° 21A Hasselt - Genk Goederen, situé à Hasselt à la hauteur de la borne kilométrique 7.945 type arrêté ministériel prom. 21/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019014201 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 5 sur la ligne ferroviaire n° 21A Hasselt - Genk Goederen, situé à Genk à la hauteur de la borne kilométrique 9.304 type arrêté ministériel prom. 21/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019014199 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 4 sur la ligne ferroviaire n° 21A Hasselt - Genk Goederen, situé à Hasselt à la hauteur de la borne kilométrique 7.138 type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/09/2019 numac 2019014362 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Qualité et Sécurité. - Service Réglementation Sécurité Liste des explosifs reconnus. - Marginal A4-1 La liste annexée à l'arrêté ministériel du 3 novembre 1958 portant reconnaissance officielle et classement des explosifs - au marginal A4-1, chiffre 8, a), ajouter : BELGO 30 BELGO 30 A BELGO 70 BELGO 70+ (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/09/2019 numac 2019014361 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Qualité et Sécurité. - Service Réglementation Sécurité Liste des explosifs reconnus. - Marginal A2-22 La liste annexée à l'arrêté ministériel du 3 novembre 1958 portant reconnaissance officielle et classement des explosifs - le chiffre 7 du marginal A2-22 est remplacé par ce qui suit : « L'explosif peut être utilisé p(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/09/2019 numac 2019014360 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Qualité et Sécurité. - Service Réglementation Sécurité Liste des explosifs reconnus. - Marginal B1-3bis La liste annexée à l'arrêté ministériel du 3 novembre 1958 portant reconnaissance officielle et classement des explosifs - au marginal B1-3bis, chiffre 8, ajouter : d) la société « UNION EXPLOSIVOS ENSING BICKFORD SIS(...) type arrêté ministériel prom. 21/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019041894 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 92bis sur la ligne ferroviaire n° 29 bifurcation Kruisberg - Turnhout, situé à Turnhout à la hauteur de la borne kilométrique 41.577 type arrêté ministériel prom. 21/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019041895 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 71 sur la ligne ferroviaire n° 29 bifurcation Kruisberg - Turnhout, situé à Herentals à la hauteur de la borne kilométrique 27.891 type arrêté ministériel prom. 21/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019041896 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 97 sur la ligne ferroviaire n° 29 bifurcation Kruisberg - Turnhout, situé à Turnhout à la hauteur de la borne kilométrique 43.870 type arrêté ministériel prom. 21/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019041898 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 80 sur la ligne ferroviaire n° 29 bifurcation Kruisberg - Turnhout, situé à Kasterlee à la hauteur de la borne kilométrique 32.400 type arrêté ministériel prom. 21/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019041899 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 82 sur la ligne ferroviaire n° 29 bifurcation Kruisberg - Turnhout, situé à Kasterlee à la hauteur de la borne kilométrique 33.982 type arrêté ministériel prom. 21/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019041897 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 79 sur la ligne ferroviaire n° 29 bifurcation Kruisberg - Turnhout, situé à Kasterlee à la hauteur de la borne kilométrique 32.065 type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/09/2019 numac 2019204057 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'amiante. - L Par arrêté ministériel du 5 septembre 2019, la S.A. ENVISAN, Tragel 60 à 9308 Alost, est agréée pou(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/09/2019 numac 2019204058 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs qui effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'amiante. Par arrêté ministériel du 5 septembre 2019, la s.a. Laurenty, rue de l'avenir 26 à 4460 Grâce-Hollo(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/05/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019014216 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions relatives à la politique du logement type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/05/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019014306 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, en ce qui concerne les dimensions des logements pour animaux

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/05/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019014328 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de direction de l'Institut scientifique de Service public

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/05/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019041957 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand déterminant le mode de désignation et de rémunération des vétérinaires désignés par le service et déterminant les missions effectuées par ces vétérinaires

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/05/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203993 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prévention et la gestion des médicaments périmés ou non utilisés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/07/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019204033 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications au cahier des charges type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française, approuvé par arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995

circulaire

type circulaire prom. 22/03/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203995 source service public de wallonie Circulaire administrative relative à la reconnaissance des enregistrements en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux délivrés par la Région de Bruxelles-Capitale ou la Région flamande

avis

type avis prom. -- pub. 10/09/2019 numac 2019014303 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Alfred WILMS a demandé l'annulation de la décision du 25 avril 2019 par laquel Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.473/XIII-8697. Pour le Greffier en ch(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 10/09/2019 numac 2019204055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Livre II, titre 6, code du bien-être au travail AGREMENT DE LABORATOIRES Par arrêté ministériel du 5 septembre 2019, le laboratoire Vinçotte Vibration & Acoustics, Jan Olieslagerslaan 35 à 1800 Vilvorde, est agréé pour le scope suivant ju Groupe : 8 Méthode : Procédure Noise-201 Basée sur : Livre V, titre 2, bruit, du code du bien(...)

liste

type liste prom. -- pub. 10/09/2019 numac 2019204009 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Directeurs du département expertise médicale (niveau A3), francophones, pour FEDRIS. - Numéro de sélection : AFG19259 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 27/09/2019 via www.selor.be La description de (...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. La l(...)

code des sociétes

type code des sociétes prom. 23/03/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019014039 source service public federal interieur Code des sociétés et des associations

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 10/09/2019 numac 2019203975 source service public de wallonie Appel aux candidats en vue de la nomination des membres du jury d'examen en matière de brevets d'aptitude professionnelle du personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite agréées de véhicules à moteur En application de l'article 34, & Les membres du jury d'examen sont nommés par le Ministre wallon des travaux publics pour une périod(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/05/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019204007 source service public de wallonie Arrêté ministériel octroyant à l'opérateur IDELUX un droit de préemption sur des biens immobiliers destinés à être intégrés au projet de périmètre de reconnaissance économique du parc d'activités économiques pluricommunal de Menuchenet sur le territoire de la commune de Bouillon

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