8 OCTOBRE 2016. - Loi portant assentiment :- à l'Amendement à l'article 8, paragraphe 6, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;- à l'Amendement de l'article 20, paragraphe 1 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ; et - aux Amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1)(2)(3)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'Amendement à l'article 8, paragraphe 6, de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté le 15 janvier 1992 par la Conférence des Etats parties au Traité et adopté par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée générale des Nations Unies, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.L'Amendement de l'article 20, paragraphe 1, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté le 22 mai 1995 par la Conférence des Etats parties au Traité et adopté par la résolution 50/202 du 22 décembre 1995 de l'Assemblée générale des Nations Unies, sortira son plein et entier effet.

Art. 4.Les Amendements à l'article 17, paragraphe 7, et article 18, paragraphe 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 8 septembre 1992 par la Conférence des Etats parties au Traité et adopté par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée générale des Nations Unies, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des Chances, adjointe au Ministre des Finances, Z. DEMIR Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Notes 1) Chambre des Représentants (www.lachambre.be): Documents: n° 54-1863 Rapport intégral: sans rapport (2) Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 22/11/2013 (Moniteur belge du 18/12/2013), Décret de la Communauté française du 27/02/2014 (Moniteur belge du 25/04/2014), Décret de la Communauté germanophone du 20/04/2015 (Moniteur belge du 19/05/2015), Décret de la Région wallonne du 13/03/2014 (Moniteur belge du 28/03/2014), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30/01/2014 (Moniteur belge du 06/03/2014), Ordonnance de la Commission communautaire commune du 27/02/2014 (Moniteur belge du 02/04/2014) (3) Liste des Etats liés. AMENDEMENTS Amendement de l'article 8, paragraphe 6 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à la Conférence des Etats parties le 15 janvier 1992 Décide d'appuyer l'amendement à l'article 8, paragraphe 6 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et de remplacer le paragraphe 6 de l'article 8 par le paragraphe suivant : « Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies fournit au Comité le personnel et les moyens dont il a besoin pour s'acquitter efficacement des fonctions dont le charge la présente Convention.' et d'ajouter à l'article 8 un nouveau paragraphe 7, qui se lit comme suit : `Les membres du Comité créé au titre de la présente Convention reçoivent, avec l'approbation de l'Assemblée générale, des émoluments prélevés sur les ressources de l'Organisation des Nations Unies, dans les conditions fixées par l'Assemblée générale.' Amendement de l'article 20, paragraphe 1 de la Convention de 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par la Conférence des Etats parties le 22 mai 1995 Décide d'appuyer l'amendement à l'article 20, paragraphe 1 de la Convention de 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et de remplacer le premier paragraphe par le paragraphe suivant : `Le Comité se réunit normalement chaque année pour examiner les rapports présentés en application de l'article 18 de la présente Convention. La durée des réunions du Comité est fixée par une réunion des Etats parties à la présente Convention, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale.

Amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5 de la Convention internationale du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptés par la Conférence des Etats parties le 8 septembre 1992 Décide d'appuyer les amendements de l'article 17, paragraphe 7 et de l'article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de supprimer l'article 17, paragraphe 7, et l'article 18, paragraphe 5 et d'ajouter comme 4ème paragraphe un nouveau paragraphe 4 à l'article 18, qui se lit comme suit: « Les membres du Comité créé par la présente Convention perçoivent des émoluments qui sont prélevés sur les ressources de l'Organisation des Nations Unies dans les conditions fixées par l'Assemblée générale et de renuméroter l'actuel paragraphe 4 de l'article 18 qui devient ainsi le paragraphe 5 ».

Liste des Etats liés Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (amendement de l'article 8, paragraphe 6)

ETATS

ACCEPTATION

Australie

15/10/1993

Bahamas

31/03/1994

Bahreïn

29/06/2000

Belgique

11/11/2016

Bélize

05/03/2004

Bulgarie

02/03/1995

Burkina Faso

09/08/1993

Canada

08/02/1995

Chine

10/07/2002

Colombie

05/10/1999

Costa Rica

13/12/2000

Cuba

21/11/1996

Chypre

28/09/1998

République tchèque

06/08/2002

Danemark

03/09/1993

Equateur

26/09/2006

Allemagne

08/10/1996

Finlande

09/02/1994

France

01/09/1994

Guinée

31/05/2000

Saint-Siège

14/03/2002

Islande

14/03/2001

Iran

08/11/2005

Iraq

25/05/2001

Irlande

29/12/2000

Jamaïque

25/09/2012

Libéria

16/09/2005

Liechtenstein

28/04/2000

Lituanie

12/01/2017

Luxembourg

12/08/2004

Mexique

16/09/1996

Maroc

14/10/2013

Pays-Bas

24/01/1995

Nouvelle-Zélande

08/10/1993

Norvège

06/10/1993

Paraguay

03/12/2018

Pologne

23/08/2002

Portugal

15/05/2015

République du Corée

30/11/1993

Arabie saoudite

28/02/2003

Seychelles

23/07/1993

Slovaquie

09/08/2006

Palestine

08/08/2019

Syrie

25/02/1998

Trinidad et Tobago

23/08/1993

Royaume Uni

07/02/1994

Ukraine

17/06/1994

Zimbabwe

10/04/19997

Suède

14/05/1993

Suisse

16/12/1996

Liste des Etats liés Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (amendement de l'article 20, paragraphe1)

ETATS

ACCEPTATION

Albanie

20/05/2011

Andorre

14/10/2002

Argentine

09/07/2009

Australie

04/06/1998

Azerbaïdjan

23/05/2008

Autriche

11/09/2000

Bahamas

17/01/2003

Bangladesh

03/05/2007

Belgique

11/11/2016

Bosnie-Herzégovine

10/05/2012

Brésil

05/03/1997

Bulgarie

15/09/2010

Canada

03/11/1997

Chili

08/05/1998

Chine

10/07/2002

Iles Cook

27/11/2007

Costa Rica

27/04/2009

Cuba

07/03/2008

Croatie

24/10/2003

Chypre

30/07/2002

République tchèque

30/06/2011

Danemark

12/03/1996

Equateur

22/12/2011

Egypte

02/08/2001

Allemagne

25/02/2002

Finlande

18/03/1996

France

08/08/1997

Georgie

30/09/2005

Grèce

08/01/2013

Grenade

12/12/2007

Guatemala

03/06/1999

Islande

08/05/2002

Italie

31/05/1996

Japon

12/06/2003

Jordanie

11/01/2002

Koweit

23/05/2011

Irlande

11/06/2004

Lesotho

12/11/2001

Libéria

16/09/2005

Liechtenstein

15/04/1997

Lituanie

05/08/2004

Luxembourg

01/07/2003

Madagascar

19/07/1996

Malaisie

30/07/2018

Maldives

07/02/2002

Mali

20/06/2002

Malte

05/03/1997

Iles Marshall

29/01/2019

Ile Maurice

29/10/2002

Mexique

16/09/1996

Monaco

19/10/2017

Mongolie

19/12/1997

Monténégro

02/11/2018

Nauru

23/06/2011

Maroc

31/03/2010

Pays-Bas

10/12/1997

Nouvelle-Zélande

26/09/1996

Niger

01/05/2002

Norvège

29/03/1996

Oman

06/02/2019

Panama

05/11/1996

Philipinnes

12/11/2003

Paraguay

24/07/2018

Pologne

23/12/2010

Portugal

08/01/2002

République du Corée

12/08/1996

Samoa

24/10/2018

Serbie

18/06/2014

Arabie saoudite

22/07/2019

Moldavie

21/12/2012

Singapour

30/08/2010

Sri Lanka

21/07/2015

Slovénie

10/11/2006

Espagne

26/01/2010

Thaïlande

03/04/2019

Royaume-Uni

19/11/1996

Uruguay

08/01/2004

Turquie

09/12/1999

Suède

17/07/1996

Suisse

02/12/1997

Liste des Etats liés Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5)

ETATS

ACCEPTATION

Australie

15/10/1993

Belgique

11/11/2016

Bulgarie

02/03/1995

Canada

08/02/1995

Chine

10/07/2002

Colombie

01/09/1999

Chypre

22/02/1994

Danemark

03/09/1993

Equateur

06/09/1995

Allemagne

08/10/1996

Finlande

05/02/1993

France

24/05/1994

Islande

23/10/1996

Libéria

16/09/2005

Liechtenstein

24/08/1994

Luxembourg

31/01/2005

Mexique

15/03/2002

Maroc

11/09/2012

Nauru

26/09/2012

Pays-Bas

24/01/1995

Nouvelle-Zélande

08/10/1993

Norvège

06/10/1993

Philipinnes

27/11/1996

Pologne

23/03/2009

Portugal

17/04/1998

Seychelles

23/07/1993

Espagne

05/05/1999

Royaume-Uni

07/02/1994

Suède

14/05/1993

Suisse

10/12/1993

Ukraine

17/06/1994