publié le 10 septembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Alfred WILMS a demandé l'annulation de la décision du 25 avril 2019 par laquel Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.473/XIII-8697. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019014303
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- 10/09/2019
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Alfred WILMS a demandé l'annulation de la décision du 25 avril 2019 par laquelle le Ministre wallon de l'Aménagement du territoire refuse la demande de création de la voirie telle qu'identifiée sur les plans dressés par le géomètre-expert Benoît OUDAR, en date du 7 mai 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.473/XIII-8697.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.