loi

type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction type loi prom. 06/06/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013428 source service public federal finances Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019011593 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebrugge-Bruges, d'Ostende et de Nieuport, relative à l'application pratique des emplois de fin de carrière pour les ouvriers portuaires, les travailleurs logistiques possédant un certificat de sécurité et les gens de métier type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019011612 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, remplaçant la convention collective de travail du 28 février 2001 relative à la prime syndicale en Région de Bruxelles-Capitale - Commission communautaire française type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019011627 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social et au changement d'organisme de pension avec transfert collectif des réserves type arrêté royal prom. 03/06/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013308 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2014 désignant les maladies des animaux soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux et portant règlement de la déclaration obligatoire type arrêté royal prom. 18/02/2018 pub. 26/06/2019 numac 2019013320 source service public federal finances Arrêté royal modifiant et complétant l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 470/2 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 11/03/2018 pub. 26/06/2019 numac 2019013322 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la désignation du service chargé de délivrer les déclarations en matière d'impôts sur les revenus. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 06/03/2018 pub. 26/06/2019 numac 2019013323 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 178 § 2, 13°, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer la condition liée à un montant maximum de rémunération des critères en vertu desquels les contribuables sont dispensés de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 20/06/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013375 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019030305 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, remplaçant l'annexe de la convention collective de travail du 21 février 2018 concernant le transport des ouvriers type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019030307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, remplaçant l'annexe de la convention collective de travail du 20 février 2018 concernant le transport des employés type arrêté royal prom. 16/06/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019030343 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019201661 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au crédit-temps et à la diminution de carrière type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019201732 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'intervention dans les frais propres à l'employeur type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019201739 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative aux initiatives pour 2019-2020 en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. -- pub. 26/06/2019 numac 2019203012 source service public federal securite sociale Juridiction de travail Bruxelles. - Démission Par arrêté royal du 3 juin 2019, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif, au titre de travailleur indépendant, au Tribunal du Travail de Bruxelles, est accordée, à Monsieur MAETE type arrêté royal prom. -- pub. 26/06/2019 numac 2019203014 source service public federal securite sociale Cour du travail Bruxelles. - Démission Par arrêté royal du 6 juin 2019, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif, au titre de travailleur indépendant, auprès de la Cour du travail de Bruxelles, est accordée, à Monsieur type arrêté royal prom. -- pub. 26/06/2019 numac 2019203013 source service public federal securite sociale Juridiction de travail Bruxelles. - Démission Par arrêté royal du 3 juin 2019, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif, au titre de travailleur indépendant, au Tribunal du Travail néerlandais de Bruxelles, est accordée, à Mo

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/06/2019 numac 2019013415 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A323-4279 Par arrêté ministériel du 13 juin 2019, est octroyé un avenant à l'autorisation de transport A322-257 du 16 janvier 1968 pour le transport de gaz naturel par canali Installations de gaz naturel concernées: DN150 BP Flobecq (Basses Estrées - IGH Flobecq) Noeu(...) type arrêté ministériel prom. 20/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019202869 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur auprès de l'Office national de sécurité sociale

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 26/06/2019 numac 2019202652 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 72/2019 du 23 mai 2019 Numéros du rôle : 6840 et 6842 En cause : les recours en annulation des articles 1 er et 2 de la loi du 21 juillet 2017 portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 26/06/2019 numac 2019202998 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 26 avril 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 mai 2019, la Cour du travail de Liège, division Liège, a posé les questions préjudicielles s « Interprété en ce sens qu'il n'impose pas à l'ONEm de soumettre à la recommandation postale la déc(...)

décret

type décret prom. 03/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013366 source autorite flamande Décret relatif à la carte sociale

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019012962 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'harmonisation des conditions de travail type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013313 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés en vue de leur adaptation à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 portant les échelles de traitement de certains membres du personnel de l'enseignement et octroyant une augmentation linéaire supplémentaire des salaires et une augmentation barémique supplémentaire en exécution de la CCT XI enseignement, de la CCT IV éducation de base et de la CCT V enseignement supérieur

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019030571 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au classement des établissements d'hébergement touristique par niveaux de confort

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019041226 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la programmation de subdivisions structurelles duales dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019202985 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2017 portant désignation des administrateurs auprès de la Société wallonne du Logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019202988 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique la tornade du 17 août 2018 et délimitant son étendue géographique type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019202987 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique la tornade des 7 et 8 août 2018 et délimitant son étendue géographique type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019202986 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les inondations des 9, 10 et 11 juin 2018 et délimitant son étendue géographique

avis

type avis prom. -- pub. 26/06/2019 numac 2019202992 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 avril 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 mai 2019, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question p « Les articles 14 et 24 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux (...)

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nomination par arrêté royal

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