20 MAI 2019. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur auprès de l'Office national de sécurité sociale

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2019;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 1er mars 2019;

Considérant l'appel d'offres restreint, lancé le 28 mai 2018, et annexé au présent arrêté;

Considérant les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la soumission;

Considérant que les critères d'attribution du marché sont : ? le prix annuel global pour 40 %, ? la qualité du plan d'approche pour 40 %, ? le volume d'heure de travail exprimé en NHER pour 20 %.

Arrêtent :

Article 1er.Madame Cécile Theunissen et Monsieur Koen Snoeck, réviseurs d'entreprises, représentants légaux de Crowe Horwath Callens, Pirenne, Theunissen & C°, enregistrés au registre public de l'Institut des réviseurs d'entreprises, sont nommés en tant que réviseurs auprès l'Office national de sécurité sociale (ONSS), pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2019 à 2024.

Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne peut pas dépasser le montant de 42.500 euros (hors TVA).

Art. 3.Le prix mentionné à l'article 2 peut être indexé selon la formule suivante : Pi = Pb X Io/I1 Pi = Prix indexé Pb = prix de base de l'offre I1 = indice santé du mois pendant lequel l'offre a été envoyée I0 = indice santé du mois qui précède chaque facturation.

Art. 4.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur base des montants forfaitaires suivants : ? Réviseur d'entreprises signataire : 110 euros/heure (hors T.V.A.); ? Réviseur d'entreprises collaborateur : 85 euros/heure (hors T.V.A.).

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 20 mai 2019.

La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK La Ministre du Budget, S. WILMES