loi

type loi prom. -- pub. 27/02/2019 numac 2019040399 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 25 janvier 2019 **** **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il Par arrêté royal du 25 janvier 2019 M. **** ****, né à **** (Chine) le 1 er ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/02/2019 pub. 27/02/2019 numac 2019040511 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses type arrêté royal prom. 17/02/2019 pub. 27/02/2019 numac 2019200649 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (1)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/02/2019 pub. 27/02/2019 numac 2019030177 source autorite flamande Arrêté ministériel portant extension de la période de l'hiver 2018-2019 pendant laquelle la fourniture d'électricité et de gaz naturel ne peut pas être coupée type arrêté ministériel prom. 21/12/2018 pub. 27/02/2019 numac 2019040350 source autorite flamande Arrêté ministériel précisant l'organisation comptable et les rapports financiers à l'Autorité flamande des offices de location sociale type arrêté ministériel prom. 21/12/2018 pub. 27/02/2019 numac 2019040402 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant les modèles de certificat visés à l'article 6, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B type arrêté ministériel prom. 18/02/2019 pub. 27/02/2019 numac 2019040480 source service public federal justice Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 30 janvier 2019 fixant les modalités d'établissement de l'acte d'adoption et de la délivrance du document qui l'atteste visées à l'article 367-2, alinéa 5, du Code civil, et fixant le modèle du certificat de conformité visé à l'article 368-2 du Code civil type arrêté ministériel prom. 25/02/2019 pub. 27/02/2019 numac 2019040526 source autorite flamande Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2018 fixant les modalités, exigences techniques et montants des primes, accompagnements de parcours et projets de rénovation collective, visés aux articles 6.4.1/1, 6.4.1/1/1, 6.4.1/1/2, 6.4.1/1/3, 6.4.1/4, 6.4.1/5, 6.4.1/9 et 6.4.1/9/1 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010 type arrêté ministériel prom. 24/01/2019 pub. 27/02/2019 numac 2019040538 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne la modification de la liste limitative de technologies type arrêté ministériel prom. 21/02/2019 pub. 27/02/2019 numac 2019040542 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant la désignation des agents ou personnes chargés de donner des explications techniques dans le cadre de l'enquête publique relative au projet de plan d'aménagement directeur « Porte de Ninove » type arrêté ministériel prom. 21/02/2019 pub. 27/02/2019 numac 2019040544 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant la désignation des agents ou personnes chargés de donner des explications techniques dans le cadre de l'enquête publique relative au projet de plan d'aménagement directeur « Mediapark » type arrêté ministériel prom. 22/11/2018 pub. 27/02/2019 numac 2019200784 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 type arrêté ministériel prom. 22/11/2018 pub. 27/02/2019 numac 2019200783 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 type arrêté ministériel prom. 22/11/2018 pub. 27/02/2019 numac 2019200785 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 type arrêté ministériel prom. 13/11/2018 pub. 27/02/2019 numac 2019200782 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13, les programmes 02 et 11 de la division organique 14, le programme 02 de la division organique 15, le programme 03 de la division organique 16, le programme 04 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

arrêt

type arrêt prom. 18/02/2019 pub. 27/02/2019 numac 2019040441 source institut national d'assurance maladie-invalidite Arrêté du Comité général de gestion fixant le plan du personnel 2019 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêt prom. 07/02/2019 pub. 27/02/2019 numac 2019040445 source service public federal finances Arrêté du Président du comité de direction portant création des services extérieurs au sein du Service d'encadrement Technologie de l'Information et de la Communication

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 27/02/2019 numac 2019200865 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 novembre 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 décembre 2018, la Cour du travail de Liège, division Namur, a posé la question préjudicie « L'article 6, § 1 er , de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparatio(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 27/02/2019 numac 2019200904 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 14 janvier 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 janvier 2019, la Cour du travail de Liège, division Liège, a posé les questions préjudici « - L'article 56bis, § 2, de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations fami(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/01/2019 pub. 27/02/2019 numac 2019010952 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant diverses dispositions de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et abrogeant l'article 9bis de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/01/2019 pub. 27/02/2019 numac 2019040276 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de liquidation au bénéfice des organismes assureurs de la Communauté française d'une première avance de neuf douzièmes des charges financières liées aux conventions de revalidation dépendant des hôpitaux universitaires

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2018 pub. 27/02/2019 numac 2019040351 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle de la provision CB0-1CBB2AB-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/02/2019 pub. 27/02/2019 numac 2019040531 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'alignement particulier d'un tronçon du quai de Biestebroeck et affectant en domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale le terrain excédentaire situé au droit du numéro 23 du quai de Biestesbroeck à Anderlecht type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/02/2019 pub. 27/02/2019 numac 2019040537 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les tarifs applicables aux taxis collectifs

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/12/2018 pub. 27/02/2019 numac 2019200781 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément des personnes effectuant un forage ou un équipement de puits destiné à une future prise d'eau souterraine, à l'installation de sondes géothermiques, à la reconnaissance géologique, à la prospection, à l'implantation de piézomètres et modifiant divers arrêtés

circulaire

type circulaire prom. 12/02/2019 pub. 27/02/2019 numac 2019040364 source service public regional de bruxelles Circulaire relative à la clôture des comptes communaux de l'exercice 2018 type circulaire prom. 16/01/2019 pub. 27/02/2019 numac 2019040467 source region de bruxelles-capitale Circulaire Easybrussels/2019/e-Proc. - Marchés publics. - Utilisation des applications e-Procurement par les entités de la Région de Bruxelles-Capitale

avis

type avis prom. -- pub. 27/02/2019 numac 2019040541 source region de bruxelles-capitale Avis d'enquête publique Projet de plan d'aménagement directeur porte de Ninove L'administration en charge de la planification territoriale fait connaître qu'est soumis à enquête publique le projet de Plan d'Aménagement Directeur « Porte de Ni du mercredi 27 février 2019 au lundi 29 avril 2019 inclus. Des renseignements ou explications te(...) type avis prom. -- pub. 27/02/2019 numac 2019040543 source region de bruxelles-capitale Avis d'enquête publique Projet de plan d'aménagement directeur `Mediapark' L'administration en charge de la planification territoriale fait connaître qu'est soumis à enquête publique un projet de Plan d'Aménagement Directeur « Mediapark » du Des renseignements ou explications techniques peuvent être obtenus auprès des administrations commu(...) type avis prom. -- pub. 27/02/2019 numac 2019200866 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 novembre 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 décembre 2018, le Tribunal correctionnel du Brabant wallon a posé les questions préjudi « 1. L'article 26, de la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière, en c(...) type avis prom. -- pub. 27/02/2019 numac 2019200869 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 novembre 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre 2018, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la qu « Les articles 35, alinéa 3, 142, 166 et 302quater du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèqu(...) type avis prom. -- pub. 27/02/2019 numac 2019200870 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 novembre 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 décembre 2018, le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, a posé la questio « L'article 4 § 3 de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide ju(...) type avis prom. -- pub. 27/02/2019 numac 2019200871 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 décembre 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 décembre 2018, le Tribunal correctionnel de Liège, division Huy, a posé les questions « 1. L'article 5 du décret wallon du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régio(...) type avis prom. -- pub. 27/02/2019 numac 2019200875 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 novembre 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 décembre 2018, le Tribunal du travail du Brabant wallon, division Nivelles, a posé la « En ce qu'il instaure le dernier ressort comme seul et unique critère de recevabilité de l'opposit(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 27/02/2019 numac 2019040516 source service public federal interieur Autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme en application de l'article 16 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 2/7/2018, l'autorisation comme entreprise de système type autorisation prom. -- pub. 27/02/2019 numac 2019040515 source service public federal interieur Autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme en application de l'article 16 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 9/7/2018, l'entreprise DNCS SPRL, ayant comme numéro d'entreprise 0889657 Par arrêté du 12/07/2018, l'entreprise SECURE INSIDE SPRL, ayant comme numéro d'entreprise 0687(...) type autorisation prom. -- pub. 27/02/2019 numac 2019040517 source service public federal interieur Autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme en application de l'article 16 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 5/07/2018, l'autorisation comme entreprise de systèmes Par arrêté du 5/07/2018, l'autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme conféré à l'entre(...) type autorisation prom. -- pub. 27/02/2019 numac 2019040518 source service public federal interieur Autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme en application de l'article 16 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 9/7/2018, l'agrément comme entreprise de sécurité, accordé par Par arrêté du 9/7/2018, l'agrément comme entreprise de sécurité, accordé par arrêté du 15/10/20(...)

erratum

type erratum prom. 08/01/2019 pub. 27/02/2019 numac 2019040536 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant la liste des affections et antécédents de personnes avec une indication de handicap à l'emploi et la liste d'information multidisciplinaire, qui donnent droit à l'adaptation de l'environnement de travail, à l'intervention dans les frais de déplacement et de séjour, à des interprètes gestuels, oraux et écrits et à la prime de soutien flamande, visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi. - Erratum

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 27/02/2019 numac 2019040555 source conseil superieur de la justice Conseil supérieur de la Justice En application de l'article 259bis-5, § 2, du Code judiciaire, Madame Kristine HÄNSCH, juge au tribunal de police néerlandophone de Bruxelles, est remplacée en qualité de membre effectif néerlandophone

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 27/02/2019 numac 2019092402 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route pour le mois    Indice février 2019 Moyenn(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 27/02/2019 numac 2019200970 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de collaborateurs helpdesk (niveau B), néerlandophones, pour l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (L'AFSCA). - Numéro de sélection : ANG18291. - ERRATUM Cette sélection est déjà parue dans le (...) La date limite d'inscription est modifiée. Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 12/03/20(...)

document

type document prom. -- pub. 27/02/2019 numac 2019030152 source parlement de la region de bruxelles-capitale Modifications au statut du personnel des services permanents du Parlement Le Parlement bruxellois a décidé, en sa réunion du 7 décembre 2018, d'apporter des modifications aux articles 19 et 34 du statut du personnel des services permanents du Pa Ces modifications ainsi que le texte coordonné des articles modifiés se trouvent au compte rendu in(...) type document prom. -- pub. 27/02/2019 numac 2019040487 source parlement de la region de bruxelles-capitale Modifications au statut du personnel des services permanents du Parlement Le Parlement bruxellois a décidé, en sa réunion du 23 novembre 2018, d'apporter une modification à l'article 22 du statut du personnel des services permanents du Parlement Cette modification ainsi que le texte coordonné de l'article modifié se trouvent au compte rendu in(...) type document prom. -- pub. 27/02/2019 numac 2019200884 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Project Manager ICT (niveau A2), francophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG18294 Ladite sélection a été clôturée le 15/02/2019. Le nombre de lauréats s'élève à 3.(...) La liste est valable 1 an. type document prom. -- pub. 27/02/2019 numac 2019200885 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Contrôleurs de chantiers en construction (niveau B), francophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG18246 Ladite sélection a été clôturée le 14/02/2019. Le nombre de l(...) La liste est valable 1 an.

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy