13 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13, les programmes 02 et 11 de la division organique 14, le programme 02 de la division organique 15, le programme 03 de la division organique 16, le programme 04 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 34;

Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la surestimation des crédits de liquidation des articles de base 51.02 et 73.04 du programme 02 de la division organique 13, 01.13 du programme 02 de la division organique 14, 51.19 du programme 11 de la division organique 14 et 40.06 du programme 02 de la division organique 15 dans l'arrêté de transfert n°07/2018;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 73.04 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 7 juillet 2016 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;

Intitulé : ZAE de Liège-Bierset;

Projet : Voirie de Bouclage Nord des ZAE de Liège-Bierset;

Opérateur : SPW-DGO1;

Article de base : 73.04.02;

Crédits d'engagement : 7.398.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 00120;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.11 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 dans le cadre du programme Interreg V A, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.6 : Anticiper et gérer les risques naturels, technologiques et industriels ainsi que les situations d'urgence;

Intitulé : LYSE;

Opérateur : Province du Hainaut;

Article de base : 01.11.11;

Crédits de liquidation : 4.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 306000 00174;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 63.21 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 21 juillet 2016 et 27 octobre 2016 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.4.1 : Bas-carbone/mobilité durable - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Namur Innovative City Lab;

Projet : Namur - Espaces urbains intelligents;

Opérateur : Ville de Namur;

Article de base : 63.21.03;

Crédits liquidation : 23.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441000 00632;

Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.2.1 : Urbain/revitalisation - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Rénovation urbaine du centre-ville de La Louvière;

Projet : Acquisition de la propriété « CCC »;

Opérateur : Ville de La Louvière;

Article de base : 63.21.03;

Crédits liquidation : 839.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521000 03245;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 51.15 du programme 04 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 novembre 2016, 30 mars 2017 et 4 mai 2017 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;

Intitulé : SITI Sambreville;

Projet : Incubateur Food is life 2;

Opérateur : BEP;

Article de base : 51.15.04;

Crédits liquidation : 150.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 00998;

Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.2.1 : Urbain/revitalisation - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Infrastructures économiques structurantes en Wallonie picarde;

Projet : TechniCité - aménagement d'infrastructures d'accueil pour jeunes entreprises en phase de développement;

Opérateur : IDETA;

Article de base : 51.15.04;

Crédits liquidation : 1.200.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521000 03228;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;

Intitulé : Infrastructures d'appui à l'établissement d'une économie bas carbone en Wallonie Picarde;

Projet : Voirie d'accès à la ZAE Tournai Ouest 3;

Opérateur : IDETA;

Article de base : 51.15.04;

Crédits liquidation : 149.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 00650, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 7.398 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 13.

Des crédits de liquidation à concurrence de 2.365 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 03, 04 et 11 des divisions organiques 13, 14, 15, 16 et 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 13, des programmes 02 et 11 de la division organique 14, du programme 02 de la division organique 15, du programme 03 de la division organique 16, du programme 04 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

46.348

17.933

- 7.398

-

38.950

17.933

DO 13 51.02.02

368

825

-

- 806

368

19

DO 13 73.04.02

4.476

609

+ 7.398

- 300

11.874

309

DO 14 01.13.02

0

646

-

- 646

0

0

DO 14 01.11.11

337

101

-

+ 4

337

105

DO 14 51.19.11

1.971

2.158

-

- 562

1.971

1.596

DO 15 40.06.02

82

586

-

- 51

82

535

DO 16 63.21.03

0

882

-

+ 862

0

1.744

DO 18 51.15.04

0

1.248

-

+ 1.499

0

2.747

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 13 novembre 2018.

W. BORSUS C. DI ANTONIO