loi

type loi prom. -- pub. 21/11/2018 numac 2018014732 source service public federal securite sociale Création d'une société mutualiste régionale et approbation de ses statuts En application des articles 11 et 43bis, § 1 er , de la loi du 6 août 1990 relative a(...) type loi prom. -- pub. 21/11/2018 numac 2018014791 source service public federal securite sociale Fusion de mutualités En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Conseil de l'office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités a, en dat La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires respectives des mutualités pré(...) type loi prom. -- pub. 21/11/2018 numac 2018014789 source service public federal securite sociale Fusion de mutualités En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Conseil de l'office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités a, en dat La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires respectives des mutualités pré(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/11/2018 pub. 21/11/2018 numac 2018013815 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération dans les services externes pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 04/11/2018 pub. 21/11/2018 numac 2018013814 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative aux conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 04/11/2018 pub. 21/11/2018 numac 2018014232 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, mettant en oeuvre l'accord-cadre 2017-2019 du 30 mai 2018 pour le secteur non-marchand de la Communauté française applicable au secteur des milieux d'accueil d'enfants (1) type arrêté royal prom. 15/10/2018 pub. 21/11/2018 numac 2018014523 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant démission et nomination des membres du Conseil fédéral de l'art infirmier type arrêté royal prom. 30/10/2018 pub. 21/11/2018 numac 2018014685 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un commissaire du gouvernement suppléant auprès du Bureau de normalisation type arrêté royal prom. -- pub. 21/11/2018 numac 2018014739 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mobilité fédérale Par arrêté royal du 5 septembre 2018, Madame Marie COLLARD est transférée par mobilité fédérale, en(...) type arrêté royal prom. 30/10/2018 pub. 21/11/2018 numac 2018032202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président et des membres du Conseil d'administration du Bureau de Normalisation type arrêté royal prom. 30/10/2018 pub. 21/11/2018 numac 2018032212 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 55.21.330034 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2018 type arrêté royal prom. -- pub. 21/11/2018 numac 2018091311 source service public federal finances Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits so La liste des indices de référence du mois de novembre 2018 est composée comme suit : Indice A (c(...) type arrêté royal prom. 04/11/2018 pub. 21/11/2018 numac 2018205085 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la cotisation complémentaire pour des initiatives de formation et d'emploi - montant, mode de perception et usage type arrêté royal prom. 04/11/2018 pub. 21/11/2018 numac 2018205086 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la cotisation complémentaire pour des initiatives de formation et d'emploi - montant, mode de perception et usage type arrêté royal prom. 04/11/2018 pub. 21/11/2018 numac 2018205197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la formation professionnelle des groupes à risque type arrêté royal prom. 04/11/2018 pub. 21/11/2018 numac 2018205199 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/10/2018 pub. 21/11/2018 numac 2018032058 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mars 2013 portant nomination des membres du Collège de médecins pour la fonction « soins urgents spécialisés » type arrêté ministériel prom. 12/11/2018 pub. 21/11/2018 numac 2018032227 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel désignant le président et les membres de la délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour le personnel du Service fédéral des Pensions type arrêté ministériel prom. 12/11/2018 pub. 21/11/2018 numac 2018032228 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel déterminant la composition du conseil de direction du Service fédéral des Pensions type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/11/2018 numac 2018205591 source ministere de la communaute germanophone Emploi Un arrêté ministériel du 12 juin 2018 porte agréation, pour une durée indéterminée, de « Human Supports Medical » comme agence de travail intérimaire en Communauté germanophone. type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/11/2018 numac 2018205590 source ministere de la communaute germanophone Emploi Un arrêté ministériel du 4 septembre 2018 porte agréation, pour une durée indéterminée, de « Adecco Professional Staffing AG » comme agence de travail intérimaire en Communauté germanophone.

décret

type décret prom. 15/10/2018 pub. 21/11/2018 numac 2018205559 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 29 décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus tirés de l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 21/11/2018 numac 2018032148 source ministere de la region de bruxelles-capitale Dérogation à l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68 § 1 er , 5° de l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature PREAMBULE : Considérant la demande du 1 er août 2018 par laquelle la Société Momentané(...) type ordonnance prom. -- pub. 21/11/2018 numac 2018032147 source ministere de la region de bruxelles-capitale Dérogation à l'ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 88, § 1 er de l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature PREAMBULE : Considérant la demande du 17 août 2018, déclarée complète le 20 août 2018, par laque(...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 21/11/2018 numac 2018014831 source region de bruxelles-capitale Octroi subvention facultative Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 octobre 2018, une subvention de 75 000,00 euros est allouée à l'ASBL Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/11/2018 pub. 21/11/2018 numac 2018014860 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'un soutien aux ateliers de découpe de gibier dans le cadre de la prise en charge des carcasses de sangliers pour lutter contre la peste porcine africaine type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/11/2018 pub. 21/11/2018 numac 2018014876 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 2018 portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/10/2018 pub. 21/11/2018 numac 2018205765 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs

règlement

type règlement prom. 08/11/2018 pub. 21/11/2018 numac 2018205737 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 23 mai 2018 du comité de gestion fixant les conditions de remboursement par Fedris en matière de vaccinations

avis

type avis prom. -- pub. 21/11/2018 numac 2018205637 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 octobre 2018 et parvenue au greffe le 22 octobre 2018, Pierre Goblet a introduit un recours en annulation Cette affaire est inscrite sous le numéro 7030 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 21/11/2018 numac 2018014794 source service public federal interieur Inspection générale de la police fédérale et de la police locale Désignation. - Erratum Par arrêté royal du 5 septembre 2018, Madame Ann VAN WAEYENBERGHE est nommée dans le grade de commi(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/11/2018 pub. 21/11/2018 numac 2018205766 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Verviers

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. -- pub. 21/11/2018 numac 2018205791 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté n° 2018/2245 du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de Monsieur Marc ASKENASI, attaché principal , au grade de Conseiller chef de service (rang 13), au service de gestion et d'e(...) Le Collège, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamm(...)

document

type document prom. -- pub. 21/11/2018 numac 2018032225 source service public federal interieur Appel à candidatures en vue de l'obtention du certificat d'aptitude fédéral pour candidats capitaines (cadre supérieur) 1. Organisation des épreuves d'aptitude Le premier test (test de compétences) pour candidats (H/F) capitaines (cadre(...) - Le 9 janvier 2019, au Centre de formation des pompiers de Bruxelles, caserne Héliport, avenue de (...)

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