8 NOVEMBRE 2018. - Règlement modifiant le règlement du 23 mai 2018 du comité de gestion fixant les conditions de remboursement par Fedris en matière de vaccinations

Le comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris, Vu l'article 62 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, remplacé par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer;

Après en avoir délibéré au cours de la séance du 12 septembre 2018;

Arrête :

Article 1er.Dans le règlement du 23 mai 2018 du comité de gestion fixant les conditions de remboursement par Fedris en matière de vaccinations, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit : " Art. 3/1. Afin de donner à toutes les parties concernées la possibilité de s'organiser conformément aux dispositions de l'annexe à ce règlement, une phase transitoire est prévue jusqu'au 31 décembre 2019.

Durant cette période, les demandes de remboursement de vaccinations contre l'hépatite A, B et A + B, individuelles ou collectives (attachées à une feuille récapitulative), peuvent être introduites sur papier au moyen d'un formulaire spécifique prévu à cet effet.".

Art. 2.Le présent règlement produit ses effets le 1er juin 2018.

Le Président du comité de gestion des maladies professionnelles, P. DESMAREZ