COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Arrêté n° 2018/2245 du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de Monsieur Marc ASKENASI, attaché principal (rang 11), au grade de Conseiller chef de service (rang 13), au service de gestion et d'entretien des différents sites, à la Direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle Le Collège, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 79 et l'article 79bis inséré par la loi spéciale du 16 janvier 1993;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté 2010/728 du Collège de la Commission communautaire française du 17 août 2010, portant promotion selon les règles de la carrière plane, de Monsieur Marc ASKENASI au grade d'attaché principal, (niveau 1 - rang 11), avec effet au 1er août 2010;

Vu la décision du Collège de la Commission communautaire française du 17 mai 2018 (point 2), de déclarer vacant notamment l'emploi de Conseiller chef de service au service de gestion et d'entretien des différents sites, à la Direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle;

Considérant l'avis de vacance d'emploi et d'appel aux candidatures du 18 mai 2018 pour l'emploi de Conseiller chef de service au service de gestion et d'entretien des différents sites, à la Direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle;

Considérant les actes de candidature déposés par Mesdames Laurence DESTREBECQ, Sabah KOUMIZA et Monsieur Marc ASKENASI;

Considérant que les trois candidatures ont été introduites dans les formes et délai prescrits;

Considérant que Mesdames Laurence DESTREBECQ, Sabah KOUMIZA et Monsieur Marc ASKENASI disposent de l'ancienneté requise pour être promus par avancement de grade au grade de Conseiller chef de service, que leurs candidatures ont donc été jugées recevables;

Considérant l'extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil de direction du 22 juin 2018, approuvé le jour même, qui est annexé au présent arrêté, contenant l'examen des candidatures, les débats du Conseil de direction, la comparaison des titres et mérites et le classement provisoire des candidats;

Considérant que lors de cette réunion, le Conseil de direction a établi un classement provisoire accordant à l'unanimité la première place à Monsieur Marc ASKENASI;

Considérant que le classement provisoire a été notifié aux candidats, par lettre recommandée le 20 juillet 2018;

Considérant que par lettre du 3 août 2018, (cachet de la poste faisant foi), Madame Sabah KOUMIZA a introduit une réclamation à l'encontre du classement provisoire;

Considérant que Madame Sabah KOUMIZA, a été entendue par le Conseil de direction en séance du 4 septembre 2018;

Considérant l'extrait du procès-verbal du Conseil de direction du 4 septembre 2018, approuvé le même jour, qui est annexé à la présente décision, contenant le compte-rendu de l'audition de Madame Sabah KOUMIZA et la décision à l'unanimité, de proposer au Collège de la Commission communautaire française le classement définitif et la promotion par avancement de grade de Monsieur Marc ASKENASI au grade de Conseiller Chef de service au service de gestion et d'entretien des différents sites, à la Direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle;

Considérant l'examen de l'ensemble du dossier, et plus particulièrement les actes de candidature, les délibérations du Conseil de direction et considérant la proposition de classement définitif plaçant Monsieur Marc ASKENASI, à l'unanimité à la première place;

Considérant qu'au terme de cet examen, le Collège se rallie à la comparaison des titres et mérites des candidats, effectuée par le Conseil de direction;

Considérant qu'il apparaît de cet examen que Monsieur Marc ASKENASI doit être tenu comme le plus apte à exercer les fonctions de Conseiller chef de service au service de gestion et d'entretien des différents sites, pour les raisons développées dans le procès-verbal du Conseil de direction mais considérant aussi, qu'il peut être estimé que les autres candidats ne justifient pas des mêmes titres et mérites de nature à justifier une désignation dans l'emploi à conférer;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de l'enseignement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Monsieur Marc ASKENASI, attaché principal (rang 11), né à Bruxelles, le 14 janvier 1967, est promu, par avancement de grade au grade de Conseiller chef de service (rang 13) au service de gestion et d'entretien des différents sites, à la Direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle avec effet et prise de rang au 1er octobre 2018;

Art. 2.Le traitement annuel de base de l'intéressé est fixé dans l'échelle de traitement 13/2.

Art. 3.Le présent arrêté est notifié à l'intéressé et une copie tenue à disposition de la Cour des Comptes.

Bruxelles, le 18 octobre 2018 F. LAANAN, Ministre-Présidente du Collège Membre du Collège chargé de l'enseignement.