MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 88, § 1er de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (dénommée ci-dessous « l'Ordonnance ») pour l'utilisation de canons lance filet et de cages pour la capture de pigeons domestiques échappés en Région de Bruxelles-Capitale PREAMBULE : Considérant la demande du 17 août 2018, déclarée complète le 20 août 2018, par laquelle ANTICIMEX NV, représentée par M. Dirk Timmermans, sollicite une dérogation pour l'utilisation de canons lance filet et de pièges pour la capture de pigeons domestiques échappés dans l'intérêt de la santé publique, de la sécurité publique et de la sécurité du trafic aérien, et pour éviter des dommages sévères;

Vu l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 3, 38°, 67 § 2, 83, § 1er, 88 § 1er, ainsi que l'Annexe VI;

Vu le fait que le pigeons domestiques (Columba livia forme domestica) n'est pas protégé en vertu des articles 3, 38° et 67 § 2 de l'Ordonnance;

Vu le fait que l'article 88 § 1er et l'Annexe VI sur les méthodes et moyens interdits pour la capture et la mise à mort, et les modes de transport interdits s'appliquent à tous les oiseaux, qu'ils soient protégés ou non;

Vu l'avis favorable du Conseil Supérieur bruxellois de la Conservation de la Nature du 31 août 2018;

Considérant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante;

DECISION : Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : - Article 88, § 1er, 1° de l'Ordonnance : utilisation des méthodes et moyens interdits pour la capture et la mise à mort, et des modes de transport interdits La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Méthodes et moyens interdits concernés pour la capture : canons lance filet et pièges pour l'élimination de pigeons domestiques Nombre de spécimens pour lesquels la dérogation est accordée : / Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 3/10/2018 au 3/10/2019 Lieu où la dérogation peut s'exercer : la Région de Bruxelles-Capitale Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : Pièges de type "Edialux Pigeon-Trap foldable Mk4" et canon lance filet de type "multipropulseur armurerie Salcet" Méthodes de capture/mise à mort autorisées : Pièges et canons lance filet Utilisation des espèces chassées et/ou capturées et/ou éliminées ou de leur dépouille : / Conditions particulières : Conditions afin de minimiser un risque éventuel : les prises accessoires d'espèces protégées doivent être évitées au maximum Limites supplémentaires applicables : o En cas de capture accessoire d'espèces protégées, celles-ci sont identifiées et relâchées le plus rapidement possible après identification. Elles sont rapportées dans le cadre du monitoring des espèces indigènes o Les espèces protégées qui sont tuées ou blessées au cours de captures, sont rapportées. Les individus blessés sont évacués vers le centre de revalidation agréé le plus proche. o En cas de capture accessoire d'espèces exotiques invasives de l'Annexe IV de l'Ordonnance, celles-ci peuvent ne pas être relâchées CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport comprend un fichier Excel avec la date, la localisation géographique (X, Y), le nombre de filets et de pièges utilisés, ainsi que les captures accessoires d'espèces protégées et les espèces indigènes tuées accidentellement.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N., rue du Progrès 80, à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la présente notification pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2018.

Barbara DEWULF, Frédéric FONTAINE, Directrice générale adjointe Directeur général