loi

type loi prom. 19/09/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017013422 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de ****, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance type loi prom. -- pub. 04/10/2017 numac 2017031250 source service public federal justice Commission des Jeux de hasard. - Liste des sites interdits La liste modifiée des sites interdits en vertu de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, tel que modifiée par la type loi prom. -- pub. 04/10/2017 numac 2017031261 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 18 septembre 2017 M. ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****; et M. ****, **** **** **** ****, né à ****-**** le 2 Par arrêté royal du 18 septembre 2017 M. ****, ****, né à **** (****) le 22 juin 19(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/09/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017013180 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail - Construction type arrêté royal prom. 05/09/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017013181 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique. - Construction type arrêté royal prom. 05/09/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017013182 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution du titre et de l'insigne d'honneur d'or de Lauréat du Travail de Belgique à des membres d'un comité organisateur ou technique type arrêté royal prom. -- pub. 04/10/2017 numac 2017013265 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière extérieure Mutations Par arrêté royal du 17 mai 2017, Monsieur Jeroen COOREMAN est déchargé de ses fonctions d'Ambassadeur de Belgique dans la République de Colombie et la République bolivarienne du Venezuela, avec résidence principa Par arrêté royal du 17 mai 2017, Monsieur Pierre-Emmanuel DE BAUW est déchargé de ses fonctions(...) type arrêté royal prom. 28/09/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017013338 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 41, § 1^er, deuxième alinéa, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, en vue de déterminer le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique type arrêté royal prom. 18/09/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017013381 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du Stade PGB en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 18/09/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017013382 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du Stade Lamme Guiche en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 24/09/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017013463 source conseil federal du developpement durable Arrêté royal portant sur le remplacement d'un membre du Conseil fédéral du Développement durable type arrêté royal prom. 20/09/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017013466 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail honoris causa type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017013470 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2016, le montant par mille visé à l'article 1^erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1^er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 28/09/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017031271 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal chargeant une société d'assurer la perception et la répartition de la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017200980 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation permanente dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202501 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la régularisation des contrats TCT type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202503 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux vêtements de travail type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202502 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 7 mai 2015 relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202505 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202504 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202507 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202506 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant l'abrogation de conventions collectives de travail type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202538 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, remplaçant la convention collective de travail du 6 juillet 2015 relative au reclassement professionnel type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202540 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2015 type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202543 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202568 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2009 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202571 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, modifiant la convention collective du travail du 15 juin 2009 relative au fonds pour la formation type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017203504 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination des membres ordinaires et des membres suppléants du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202565 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE et/ou de la qualification de base du chauffeur professionnel C et les examens légaux suivant cette formation des travailleurs étant ou entrant en service d'entreprises appartenant au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202573 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation du dédommagement en cas de licenciement suite à la perte définitive du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202605 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation des cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" pour le financement des mesures pour la promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 24/09/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017204817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises occupées dans le lavage et le carbonisage de la laine et ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/09/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017013430 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel relatif à la mise en oeuvre du programme européen de distribution de fruits, légumes, lait et produits laitiers à destination des écoles type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/10/2017 numac 2017205070 source service public federal justice Notariat Par arrêté ministériel du 26 septembre 2017, la demande d'association de M. Balthazar, Ph., notaire à la résidence de Namur et de Mme Van Bilsen, G., candidat-notaire, pour former l'association "Phil(...) Mme Van Bilsen, G. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Namur (territoire (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/10/2017 numac 2017205115 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Prolongement de la fonction de management de directeur général au Service des soins de santé Par arrêté ministériel du 25 septembre 2017, la fonction de management de directeur gén Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)

arrêt

type arrêt prom. 20/09/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017013383 source service public federal finances Arrêté du Président du Comité de direction portant modification de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres P et du Centre Polyvalent Eupen au sein de l'Administration Particuliers de l'Administration générale de la fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale type arrêt prom. -- pub. 04/10/2017 numac 2017204593 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 86/2017 du 6 juillet 2017 Numéro du rôle : 6409 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 32, 3°, et 37, § 1 er , de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, posées p La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. (...)

décret

type décret prom. 07/09/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017204930 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017013286 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères, en ce qui concerne la reprise de nouvelles espèces et le nom botanique de l'espèce Lolium x hybridum Hausskn type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/09/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017013291 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014 en ce qui concerne l'exclusion de la T.V.A. du calcul des primes

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/09/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017013431 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre du programme européen à destination des écoles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/09/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017013480 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant une aide régionale à la constitution d'une garantie locative en matière de logement

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. -- pub. 04/10/2017 numac 2017013496 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2017/1475 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 juin 2013 portant nomination des membres du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux P Le Collège de la Commission communautaire française, VU Le décret du 5 juin 1997 portant créa(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/09/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017205040 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/09/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017205041 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du Comité stratégique de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi

avis

type avis prom. -- pub. 04/10/2017 numac 2017204931 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Fiscalité. - Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis Vu le décret du 27 mai 2014 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière (...) type avis prom. -- pub. 04/10/2017 numac 2017205039 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 août 2017 et parvenue au greffe le 29 août 2017, un recours en annulation et une demande de suspension de Le présent avis ne concerne que le recours en annulation, la demande de suspension étant actuelleme(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/10/2017 numac 2017204938 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 13 septembre 2017 approuve la décision du 27 juin 2017 par laquelle l'assemblée générale des associés de la société coopérative à responsabilité limitée Association Intercommunale d'Electricité du Sud Hai Un arrêté ministériel du 13 septembre 2017 approuve la délibération du 20 juin 2017 par laquell(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 04/10/2017 numac 2017205092 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative francophone d'accession au niveau A , pour la Régie des Bâtiments : Attachés construction électricité HVAC (m/f/x) (BFG17045) Ladite sélection a été clôturé le 25 septembre 2017 (date du (...) Le nombre de lauréats s'élève à 4. La liste de lauréats est valable 2 ans.

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 04/10/2017 numac 2017013460 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Greffier-chef de service dans la classe A2 à la cour d'appel d'Anvers : 1; Greffier-chef de service dans la classe A2 à la cour d'appel de Bruxelles : 1; Greffier-chef de service dans la classe A2 au tri Greffier-chef de service dans la classe A2 au tribunal de première instance de Brabant wallon : 1;

document

type document prom. -- pub. 04/10/2017 numac 2017013442 source autorite belge de la concurrence Le Collège de la concurrence de l'Autorité belge de la concurrence. - Dispositif de décision n° ABC-2017-C/C-33 du 18 septembre 2017 en application de l'article IV.61, § 1 er , 1° et § 2, alinéa 1 er du Code de droit Par ces motifs, Le Collège de la concurrence, - Constate par application de l'article IV.61, (...) type document prom. 14/09/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017013449 source region de bruxelles-capitale Agrément des Missions locales et des « lokale werkwinkels »

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