Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes publiés le 28 septembre 2017

Accès rapide:

loi

type loi prom. 21/11/2016 pub. 28/09/2017 numac 2017013262 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 19/09/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017013369 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Décision prise par le Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, en ce qui concerne la reconnaissance de l'attentat commis le 17 août 2017 à Barcelone comme relevant du terrorisme type loi prom. 31/05/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017031206 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Traduction allemande type loi prom. 17/05/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017031207 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de créer des conseils de formation et un Conseil supérieur de formation. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 28/09/2017 numac 2017204924 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Par ordonnance du 28 mars 2017 du premier président de la cour

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017010685 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'abrogation d'une deuxième série de conventions collectives de travail type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017010690 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la durée et à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017010793 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au régime de pension complémentaire sectoriel pour les employés de l'industrie chimique type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017010798 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017010817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à l'harmonisation de primes et indemnités - sang et plasma type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017010818 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les salaires (1) type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017011737 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à l'indemnité de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017011736 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'intervention dans les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail type arrêté royal prom. -- pub. 28/09/2017 numac 2017013017 source ministere de la defense Forces armées. - Distinctions honorifiques Octroi de la Croix militaire Par arrêté royal n° 1821 du 18 juin 2017: La Croix militaire de 1ère classe est décernée au militaire suivant à la date du 15 novembre 2014 : FORCE TERRESTRE ma La Croix militaire de 1ère classe est décernée aux militaires suivants à la date du 8 avril 2016 : type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017013231 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 110bis et remplaçant l'annexe 15 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 19/07/2010 pub. 28/09/2017 numac 2017013281 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant le montant du droit d'inscription au registre des entrepreneurs remplaçants et la rémunération des guichets d'entreprises agréés. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 20/07/2010 pub. 28/09/2017 numac 2017013282 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les données qui figurent dans le registre des entrepreneurs remplaçants. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 20/07/2010 pub. 28/09/2017 numac 2017013283 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités d'inscription, de renouvellement et de désinscription dans le registre des entrepreneurs remplaçants. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 19/09/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017013312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination du commissaire du gouvernement suppléant auprès du Conseil de l'Institut des experts en automobiles type arrêté royal prom. -- pub. 28/09/2017 numac 2017013335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Connexions électriques. - Déclarations d'utilité publique Par arrêté royal du 6 septembre 2017 une déclaration d'utilité publique est octroyée à la S.A. Elia Asset, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, index : 9.EE/235/80872 pour la const type arrêté royal prom. 24/09/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017013378 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers précisant les règles de procédure applicables à la réception et au traitement des signalements d'infractions type arrêté royal prom. 13/09/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017031235 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en vue de transposer la directive 2014/57/UE, l'arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation type arrêté royal prom. 09/04/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017031238 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des services d'enquêtes des comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017202546 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'attribution d'éco-chèques type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017202510 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'insertion d'un article 8, dixième alinéa à la convention collective de travail du 21 mars 2000 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017202536 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui, au moment de la cessation du contrat de travail, sont âgés de 62 ans ou plus, ainsi que concernant la mesure de transition type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017202569 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017202606 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au fonds social type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017203156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017203157 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", en application de la convention collective de travail n° 127 du 27 mars 2017 du Conseil national du travail, fixant, pour 2017-2018, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017203165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux emplois de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017203167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'abaissement à 55 ans pour l'accès au droit aux allocations pour emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. -- pub. 28/09/2017 numac 2017204904 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Personnel. - Démission honorable d'un médecin directeur-général Par arrêté royal du 10 septembre 2017, démission honorable de ses fonctions de médecin directeur-gé(...) type arrêté royal prom. -- pub. 28/09/2017 numac 2017204969 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 19 septembre 2017, - produisant ses effets le 30 juin 2017 au soir, démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce francophone de Bruxelles est accordée, à sa demande, à - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Rousseau Ch., de ses fonctions de juge consulaire (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/01/2016 pub. 28/09/2017 numac 2017031208 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant les éléments permettant d'identifier le moyen de neutralisation utilisé dans les conteneurs dotés d'un système de neutralisation. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 27/02/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017031221 source autorite flamande Arrêté ministériel réglant certains aspects du projet temporaire « schoolbank op de werkplek » dans le cadre de la formation duale en apprentissage type arrêté ministériel prom. -- pub. 28/09/2017 numac 2017204880 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Désignation temporaire de la fonction de management de Directeur général au Service d'évaluation et de contrôle médicaux Par arrêté ministériel du 15 septembre 2017, M. José MAEBE, Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 28/09/2017 numac 2017204892 source service public de wallonie Eau Par arrêté ministériel du 23 août 2017 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, l'agrément comme système d'épuration individuelle du système d'épuration présenté par la société LIMPIDUS à Erezée, sous l'a Par arrêté ministériel du 23 août 2017 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extra(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 28/09/2017 numac 2017204894 source service public de wallonie Environnement Un arrêté ministériel du 28 juillet 2017 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 28 juillet 2017, la « BVBA A.B. Maxi Cleaning » en qualité de collecteur et de transporteur de déchets dangereux et d'huiles usagées. Un arrêté ministériel du 28 juillet 2017 qui entre en vigueur le 28 juillet 2017, modifie l'art type arrêté ministériel prom. -- pub. 28/09/2017 numac 2017204893 source service public de wallonie Implantations commerciales Un arrêté ministériel du 18 juillet 2017 octroie, pour une période renouvelable de cinq ans prenant cours le 18 juillet 2017, l'agrément en qualité d'auteur de projet de schéma communal de développement commercial à la type arrêté ministériel prom. 20/09/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017204971 source service public de wallonie Arrêté ministériel interdisant temporairement la pêche en Haute-Meuse

décret

type décret prom. 07/09/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017204926 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée le 18 février 2014 à Bruxelles

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/09/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017013348 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2013 désignant les membres et le président du Conseil des usagers de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 28/09/2017 numac 2017204925 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative de conseillers en prévention - médecins du travail (niveau A3), néerlandophones, pour EMPREVA. - Numéro de sélection : ANG17229 Ladite sélection a été clôturée le 19 septembre 2017. Il n'y a pas de(...)

dépôt de conventions collectives de travail

type dépôt de conventions collectives de travail prom. -- pub. 28/09/2017 numac 2017204944 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les tex On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions. Adresse (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/09/2017 numac 2017013389 source conseil d'etat Emploi vacant de conseiller d'Etat francophone Un emploi de conseiller d'Etat d'expression française est à conférer au Conseil d'Etat. L'article 70, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat prévoit : "Nul ne peut être nomm 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil d'Etat, le co(...)
^