publié le 28 septembre 2017
Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Par ordonnance du 28 mars 2017 du premier président de la cour
- source
- service public federal justice
- numac
- 2017204924
- pub.
- 28/09/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la
loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
29/06/1964
pub.
27/11/2009
numac
2009000776
source
service public federal interieur
Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant la suspension, le sursis et la probation.
Par ordonnance du 28 mars 2017 du premier président de la cour d'appel de Bruxelles, M. Boucquey, J., vice-président honoraire et juge de la jeunesse honoraire au tribunal de première instance de Bruxelles, a été désigné président suppléant de la commission de probation auprès le tribunal de première instance francophone de Bruxelles.