loi

type loi prom. 17/05/2017 pub. 03/07/2017 numac 2017012229 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme type loi prom. -- pub. 03/07/2017 numac 2017012873 source banque nationale de belgique Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entrep(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/06/2017 pub. 03/07/2017 numac 2017012170 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la destination d'une partie du produit net de la vente des pièces de monnaie émises en application de l'article 58 de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières, à la Croix-Rouge de Belgique type arrêté royal prom. 22/06/2017 pub. 03/07/2017 numac 2017012171 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la destination d'une partie du produit net de la vente des pièces de monnaie émises en application de l'article 58 de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières, au Comité Olympique et Interfédéral Belge et à Child Focus type arrêté royal prom. 12/06/2017 pub. 03/07/2017 numac 2017012841 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires type arrêté royal prom. 08/06/2017 pub. 03/07/2017 numac 2017012849 source service public federalet strategie et appui Arrêté royal relatif à la désignation du Commissaire du Gouvernement du Budget près le War Heritage Institute type arrêté royal prom. -- pub. 03/07/2017 numac 2017012929 source service public federal interieur Promotion. - Personnel Par arrêté royal du 14 juin 2017, Mme Ariane SCHOOFS, attaché dans la classe A1, est promue dans la(...) type arrêté royal prom. 12/06/2017 pub. 03/07/2017 numac 2017012954 source service public federalet strategie et appui et service public federal finances Arrêté royal portant nomination des membres, du président et des vice-présidents de la Commission de la comptabilité publique type arrêté royal prom. 11/05/2017 pub. 03/07/2017 numac 2017012955 source service public federal finances et service public federal strategie et appui Arrêté royal précisant les règles d'exécution relatives au fonctionnement de la Commission de la comptabilité publique type arrêté royal prom. -- pub. 03/07/2017 numac 2017012962 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 août 2016, M. Niewold, W., juge de paix du premier canton de Hasselt, est au(...) type arrêté royal prom. -- pub. 03/07/2017 numac 2017012963 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 8 juin 2017, entrant en vigueur le 22 juillet 2017, est acceptée, la démission de M. de Burlet L., de ses fonctions de notaire à la résidence de Walhain. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses foncti Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) type arrêté royal prom. 12/06/2017 pub. 03/07/2017 numac 2017020426 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à VZW Beroepsverening Sociaal Werkers Ziekenhuizen à promouvoir la qualité du travail social en milieu hospitalier

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/06/2017 pub. 03/07/2017 numac 2017012773 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention « Terrorisme » du Gouverneur de la province d'Anvers type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/07/2017 numac 2017012889 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel NOVATEK Gas & Power GmbH-A330-067 Par arrêté ministériel du 21 juin 2017 une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à NOVATEK Gas & Power GmbH, confor type arrêté ministériel prom. 15/06/2017 pub. 03/07/2017 numac 2017012891 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des services de garde

arrêt

type arrêt prom. 31/05/2017 pub. 03/07/2017 numac 2017012721 source service public federal finances Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels en ce qui concerne les Antennes Sécurité juridique d'Eupen et de Verviers type arrêt prom. 28/06/2017 pub. 03/07/2017 numac 2017012960 source service public federal interieur Arrêté du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 28 juin 2017 portant délégation de la compétence de décision dans les dossiers individuels en matière d'asile aux Commissaires adjoints et à certains membres du personnel du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides qui appartiennent au moins à la classe A3, ou que le Commissaire général désigne pour remplir provisoirement une fonction de niveau A3 type arrêt prom. -- pub. 03/07/2017 numac 2017202802 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 59/2017 du 18 mai 2017 Numéro du rôle : 6343 En cause : le recours en annulation du décret flamand du 3 juillet 2015 « modifiant divers décrets portant le subventionnement des administrations locales et modifiant le décr La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. (...)

décret

type décret prom. 02/06/2017 pub. 03/07/2017 numac 2017012693 source autorite flamande Décret portant assentiment à la décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, signée à Bruxelles le 28 avril 2004 type décret prom. 02/06/2017 pub. 03/07/2017 numac 2017012776 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales type décret prom. 02/06/2017 pub. 03/07/2017 numac 2017012777 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juin 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre type décret prom. 24/05/2017 pub. 03/07/2017 numac 2017012844 source ministere de la communaute francaise Décret portant diverses mesures techniques et organisationnelles en matière d'enseignement type décret prom. 02/06/2017 pub. 03/07/2017 numac 2017020428 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le champ d'application personnel des dispositions légales et règlementaires prises par les entités fédérées ainsi que la budgétisation, l'imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées et la mise en oeuvre effective des dispositions modificatives communes proposées par le Comité de gestion de FAMIFED type décret prom. 30/06/2017 pub. 03/07/2017 numac 2017030415 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2017

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/06/2017 pub. 03/07/2017 numac 2017012884 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/04/2017 pub. 03/07/2017 numac 2017040312 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant pour l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux, les programmes de formation en cours de carrière de niveau réseau pour, l'année scolaire 2017-2018

arrêtés concernant les membres des commissions paritaires

type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 03/07/2017 numac 2017203505 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande Par arrêté du Directeur général, f.f., du 19 juin 2017, qui produit ses effets le 1 er ju(...)

liste

type liste prom. -- pub. 03/07/2017 numac 2017203550 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative néerlandophones, d'accession au niveau B , pour Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage. - Expert en formation (m/f/x) (BNG17060) Le nombre de lauréats s'élève à 2. L(...) La liste de lauréats est valable sans limite dans le temps.

règlement

type règlement prom. -- pub. 03/07/2017 numac 2017012878 source ordre des barreaux francophones et germanophone Règlement du 22 mai 2017 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 2.24 et insérant dans le chapitre II du titre 2 du code de déontologie de l'avocat, une section 6 intitulée « Défense des personnes privées de liberté L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suiva(...)

décret

type décret prom. -- pub. 03/07/2017 numac 2017203290 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « GMBH Waldmann », en qualité de transpor Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 03/07/2017 numac 2017203288 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Nicolas Petronio, en qualité de transport Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 03/07/2017 numac 2017203289 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Guy Tenhaaf, en qualité de transporteur d Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 03/07/2017 numac 2017203291 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "SPZOO STS Invest", en qualité Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 03/07/2017 numac 2017203294 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "VOF Kranerweerd", en qualité d Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 03/07/2017 numac 2017203292 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Transports Sebastien Reul, en qualit Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu (...) type décret prom. -- pub. 03/07/2017 numac 2017203293 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "SPZOO AB Dzierzbud", en qualit Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 03/07/2017 numac 2017203295 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Tradeva, en qualité de collecteur de Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 03/07/2017 numac 2017203318 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SAS Ramette Transports, en qualité de tra Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 03/07/2017 numac 2017203319 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA NPA, en qualité de collecteur et de tr Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 03/07/2017 numac 2017203546 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'Attaché HR Talent (niveau A), francophones, pour l'INAMI. - Numéro de sélection : AFG17168 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 3 juillet 2017 via www.selor.be La description de fonction (reprenant le c(...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. Une (...) type communication du selor prom. -- pub. 03/07/2017 numac 2017203549 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative de chef de service budget, logistique, achat & subvention, (niveau A), néerlandophones, pour le SPP Intégration sociale. - Numéro de sélection : ANG17101 Ladite sélection a été clôturée le 26/06/2(...) Le nombre de lauréats s'élève à 1. La liste est valable 1 an. type communication du selor prom. -- pub. 03/07/2017 numac 2017203559 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative d'experts techniques (m/f/x) (niveau B), francophones, pour la Régie des Bâtiments. - Numéro de sélection : AFG17002 Ladite sélection a été clôturée le 23/06/2017. Le nombre de lauréats s'élè(...) La liste est valable 1 an.

erratum

type erratum prom. -- pub. 03/07/2017 numac 2017203580 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative de Sapeur-pompier Ambulancier (niveau D), néerlandophones, pour le Service Incendie et d'Aide Medicale Urgente de la Région Bruxelles-Capitale. - Numéro de sélection : ANB16018. - Erratum Ladite sélec(...) Le nombre de lauréats s'élève à 140. La liste est valable 3 an.

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