31 MAI 2017. - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels en ce qui concerne les Antennes Sécurité juridique d'Eupen et de Verviers

Le Président du comité de direction, Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, modifié par les arrêtés du Président du 24 décembre 2015, du 13 septembre 2016 et du 10 avril 2017;

Vu l'avis motivé du 12 avril 2017 du comité de concertation de base n° 16 compris dans le ressort du comité de secteur II (Finances);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2017;

Considérant que la formalité hypothécaire est organisée par arrondissement judiciaire;

Considérant que le siège du bureau des hypothèques de Malmedy est établi dans l'arrondissement judiciaire de Liège, mais que ce bureau, exception faite des communes de Malmedy et Waimes, dessert exclusivement les communes de l'arrondissement judiciaire d'Eupen;

Considérant qu'il est pour cette raison indiqué de déplacer le siège du bureau des hypothèques de Malmedy à Eupen et de limiter son ressort aux communes de l'arrondissement judiciaire d'Eupen, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 18 décembre 2014 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, est inséré un article 5quater dont le texte est libellé comme suit: "

Art. 5quater.Dispositions spéciales relatives au bureau des hypothèques d'Eupen et au bureau des hypothèques de Verviers.

Par dérogation à l'article 5ter, § 1, du présent arrêté, l'accomplissement des radiations et des mentions concernant les formalités qui ont été effectuées en ce qui concerne les biens immobiliers situés dans les communes de Malmedy et de Waimes, incombe : 1° pour la période allant jusqu'au 30 avril 2017, au bureau des hypothèques d'Eupen;2° à partir du 1er mai 2017, au bureau des hypothèques de Verviers. Par dérogation à l'article 5ter, § 2, 2° et 3°, du présent arrêté, la délivrance de renseignements, certificats, états et autres documents relatifs aux biens immobiliers situés dans les communes de Malmedy et de Waimes, incombe au bureau des hypothèques de Verviers, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent."

Art. 2.L'article 13 du même arrêté est supprimé.

Art. 3.Le sous-titre "Centre de Sécurité juridique Liège" dans l'annexe 1redu même arrêté, est remplacé par l'annexe du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2017.

Bruxelles, le 31 mai 2017.

H. D'HONDT

Annexe à l'arrêté du 31 mai 2017 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels

Antenne de Sécurité juridique

Ressort

Bureau des hypothèques

Bureau de Sécurité juridique

CENTRE DE SECURITE JURIDIQUE LIEGE

Ressort des Antennes de Sécurité juridique de Liège 1, 2 et 3

Bureau à compétences spéciales Liège siège : Liège

HUY

Amay, Anthisnes, Braives, Burdinne, Clavier, Comblain-au-Pont, Engis, Ferrières, Hamoir, Hannut, Héron, Huy, Lincent, Marchin, Modave, Nandrin, Ouffet, Saint-Georges-sur-Meuse, Tinlot, Verlaine, Villers-le-Bouillet, Wanze et Wasseiges

Bureau des hypothèques Huy siège : Huy également compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Bureau de l'enregistrement/actes authentiques Huy siège : Huy Bureau des successions Huy siège : Huy Bureau de l'enregistrement/divers Huy siège : Huy

LIEGE 1

Bassenge, Juprelle, Oupeye, Visé Les divisions cadastrales nos 1 à 18 et 27 à 29 de la ville de Liège

1er Bureau des hypothèques Liège siège : Liège également compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Antennes Sécurité juridique Liège 1, Liège 2 et Liège 3*

Bureau de l'enregistrement/actes authentiques Liège 1 siège : Liège Bureau des successions Liège 1 siège : Liège Bureau de l'enregistrement/divers Liège 1 siège : Liège

LIEGE 2

Aywaille, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Dalhem, Esneux, Fléron, Herstal, Soumagne, Sprimont, Trooz Les divisions cadastrales nos 19 à 26 de la ville de Liège

2e Bureau des hypothèques Liège siège : Liège

Bureau de l'enregistrement/actes authentiques Liège 2 siège : Liège Bureau des successions Liège 2 siège : Liège Bureau de l'enregistrement/divers Liège 2 siège : Liège

LIEGE 3

Ans, Awans, Berloz, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Flémalle, Geer, Grâce-Hollogne, Neupré, Oreye, Remicourt, Saint-Nicolas, Seraing et Waremme

3e Bureau des hypothèques Liège siège : Liège

Bureau de l'enregistrement/actes authentiques Liège 3 siège : Liège Bureau des successions Liège 3 siège : Liège Bureau de l'enregistrement/divers Liège 3 siège : Liège

EUPEN

Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith

Bureau des hypothèques Eupen siège : Eupen également compétent pour le service des gages sur fonds de commerce* également compétent pour l'accomplissement des radiations et des mentions concernant les formalités qui ont été effectuées en ce qui concerne les biens immobiliers situés dans les communes de Malmedy et de Waimes pour la période allant jusqu'au 30 avril 2017

Bureau de l'enregistrement/actes authentiques Eupen siège : Eupen Bureau des successions Saint-Vith siège : Saint-Vith Bureau de l'enregistrement/divers Eupen siège : Eupen

VERVIERS

Aubel, Baelen, Dison, Herve, Jalhay, Lierneux, Limbourg, Olne, Malmedy, Pepinster, Plombières, Spa, Stavelot, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Verviers, Waimes et Welkenraedt

Bureau des hypothèques Verviers siège : Verviers également compétent pour le service des gages sur fonds de commerce* compétent pour la délivrance de renseignements, certificats, états et autres documents relatifs aux biens immobiliers situés dans les communes de Malmedy et de Waimes, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent

Bureau de l'enregistrement/actes authentiques Verviers siège : Verviers Bureau des successions Verviers siège : Verviers Bureau de l'enregistrement/divers Verviers siège : Verviers

* Cette compétence prend fin au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009377 source service public federal justice Loi modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière type loi prom. 11/07/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000367 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière. - Traduction allemande fermer modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière (Loi sur le gage).

Vu pour être annexé à l'arrêté du 31 mai 2017 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels.

Bruxelles, le 31 mai 2017.

Le Président du comité de direction, H. D'HONDT