11 MAI 2017. - Arrêté royal précisant les règles d'exécution relatives au fonctionnement de la Commission de la comptabilité publique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, l'article 16/8;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 février 2010 et le 3 janvier 2014;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 1er février 2017;

Vu l'avis 60.990/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 mars 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Budget et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Les membres de la Commission de la comptabilité publique sont nommés pour un terme de quatre ans. Ce terme est renouvelable. § 2. Le mandat prend fin : 1° lorsque la durée est expirée;2° en cas de démission;3° en cas de décès. Tant qu'il n'est pas pourvu au remplacement du membre dont le mandat a pris fin avant la date normale d'expiration, le suppléant exerce le mandat. Dans le cas du remplacement, le nouveau membre achève le mandat de celui qu'il remplace.

Art. 2.La Commission se réunit sur convocation du Président ou sur convocation de dix de ses dix-huit membres.

L'invitation se fait par écrit ou par voie électronique.

La convocation est envoyée au moins 10 jours avant le jour de la réunion aux membres de la Commission.

Art. 3.La convocation comporte l'ordre du jour et les documents des points à traiter. Celui-ci est fixé par le Président ou, le cas échéant, par les membres mentionnés dans l'article 2, alinéa premier.

Chaque membre de la Commission peut néanmoins demander d'ajouter des points à l'ordre du jour.

Le membre concerné envoie les points à ajouter à l'ordre du jour au moins cinq jours au préalable au Président ou le cas échéant aux membres mentionnés à l'article 2, alinéa 1er.

La convocation ou la demande d'ajout de points à l'ordre du jour ainsi que les documents complémentaires sont envoyés aux membres de la Commission.

Art. 4.Moyennant accord des membres de la Commission, le président peut déroger au mode de convocation fixé dans les articles 2 et 3.

Le cas échéant, l'accord est mentionné dans le procès-verbal de la réunion.

Art. 5.Le service public fédéral Stratégie et Appui assure le secrétariat de la Commission.

Art. 6.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT La Ministre du Budget, S. WILMES