arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/05/2015 pub. 15/05/2015 numac 2015000227 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs type arrêté royal prom. -- pub. 15/05/2015 numac 2015000247 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police Chef de corps. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 20 avril 2015, M. VANDERHOVEN Henri, est mis à la retraite de sa fonction de co(...) type arrêté royal prom. 16/04/2015 pub. 15/05/2015 numac 2015003165 source service public federal finances et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la contribution de la Belgique à la dix-septième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 15/05/2015 numac 2015003198 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat type arrêté royal prom. -- pub. 15/05/2015 numac 2015202396 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Pension Par arrêté royal du 7 mai 2015 démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Guy DENUIT, conseiller classe A3, à partir du 1 er septembre 2015. type arrêté royal prom. -- pub. 15/05/2015 numac 2015202397 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Prolongation mandat Par arrêté royal du 7 mai 2015 le mandat de M. Jan MORRE dans la fonction d'encadrement de directeur au Service d'encadrement Budget et contrôle de gestion, est prolongé à partir du 1 er septembre 2015. Un recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section cont(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/05/2015 pub. 15/05/2015 numac 2015202343 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de la Sécurité sociale d'Outre-Mer, institué par l'article 4, 2), de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 15/05/2015 numac 2015202214 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 31 mars 2015 en cause du ministère public contre O.L. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 avril 2015, la Cour d'appel de Bruxelles a « 1. Les articles 479 à 482bis du Code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 d(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 15/05/2015 numac 2015202359 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 19 mars 2015 en cause de N.W. contre M.-J. D., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 avril 2015, la Cour de cassation a posé la question préjudic « L'article 323 ancien du Code civil viole-t-il les articles 22 et 22bis de la Constitution en ce q(...)

décret

type décret prom. 07/05/2015 pub. 15/05/2015 numac 2015202341 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé "C.F.C."

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/03/2015 pub. 15/05/2015 numac 2015035600 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales des routes régionales N19 Pas entre les points kilométriques 17.8 et 18.8, N19 Dr. Vandeperrestraat entre les points kilométriques 14.9 et 16.5 et N71 Rijn entre les points kilométriques 0.8 et 3.0

avis

type avis prom. -- pub. 15/05/2015 numac 2015202287 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 10 mars 2015 en cause de Hussain Azhar contre la SA « Brouwerij De Koninck », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 mars 2015, le Tribunal d' « L'article 577 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 26 mars 20(...) type avis prom. -- pub. 15/05/2015 numac 2015202289 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 mars 2015 en cause de la ville d'Anvers contre l'ASBL « Cultureel Centrum Mehmet Akif », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 avril 2015, « L'article 1 er de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de (...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 15/05/2015 numac 2015031287 source region de bruxelles-capitale Bruxelles Mobilité. - Sécurité routière Agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11.05.2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, le Directeur géné Agrément de l'école de cond(...) type agrément prom. -- pub. 15/05/2015 numac 2015031288 source region de bruxelles-capitale Bruxelles Mobilité. - Sécurité routière Agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11.05.2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, le Directeur général Agrément de l'école de cond(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 15/05/2015 numac 2015000248 source service public federal interieur Autorisation d'exercer des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de navires afin de lutter contre la piraterie Par arrêté royal du 20 avril 2015, l'autorisation d'exercer des activités de surveillance, de protection et d L`autorisation prendra fin de plein droit si la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures pou(...)

décret

type décret prom. -- pub. 15/05/2015 numac 2015202183 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 10 février 2015 procédant à l'enregistrement de la « GmbH B.A.S. Handel », en qualité de collecteur et de L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 15/05/2015 numac 2015202182 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Noirfalise Recycling, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres q L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 15/05/2015 numac 2015202184 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Jonathan Coiplet, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 15/05/2015 numac 2015202185 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Remy Jacqmin, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur g Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 15/05/2015 numac 2015202187 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la D.O.O. Stil-E Transport, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'I Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 15/05/2015 numac 2015202186 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Gilbert Jacqmin, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 15/05/2015 numac 2015202188 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Hydro-Jet Hellebuyck », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Vu le décret fiscal du 22 mar

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 15/05/2015 numac 2015202335 source service public de wallonie Pouvoirs locaux PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 17 avril 2015 approuve les modifications budgétaires n° 1 pour l'exercice 2015 de la province de Luxembourg, votées en séance du conseil provincial en date du 27 février 2015. er avril 2015 approuve la délibération du 18 décembre

accord de coopération

type accord de coopération prom. 26/02/2015 pub. 15/05/2015 numac 2015202342 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé « C.F.C. »

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 23/04/2015 pub. 15/05/2015 numac 2015202372 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de Madame Michèle FIEVE, Attachée principale , au grade de Conseillère Chef de service (rang 13), au service des ressources humaines à la Direction d'administration des ressources humaines

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 15/05/2015 numac 2015202373 source service public federal justice Notariat. - Places vacantes - d'Anderlecht : 1 - de Bruxelles (territoire du deuxième canton) : 1 (en association). Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 20 mars 2015; - de Louvain (terri(...) - d'Oupeye: 1 (en association); - de Liège (territoire du deuxième canton) : 1 (en association);(...)

document

type document prom. -- pub. 15/05/2015 numac 2015202233 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire Tribunal du travail de Charleroi-Mons Le 21 avril 2015, Monsieur SAVOYE Marcel, juge social au titre de travailleur-ouvrier, au tribunal du travail de Charleroi - Mons, a été désigné par la présidente de ce tribunal pour ex type document prom. -- pub. 15/05/2015 numac 2015202307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire Tribunal du travail francophone de Bruxelles Le 16 avril 2015, Monsieur ELEBAUT Guy, juge social au titre d'employeur, au tribunal du travail francophone de Bruxelles, a été désigné par la présidente de ce tribunal pour exe type document prom. -- pub. 15/05/2015 numac 2015202368 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire Cour du travail de Mons Le 4 mai 2015, Monsieur GERIN Pierre, conseiller social au titre d'employeur, à la Cour du travail de Mons, a été désigné par le premier Président de cette Cour pour exercer les fonctions de magistra

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