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Autorisation d'exercer des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de navires afin de lutter contre la piraterie Par arrêté royal du 20 avril 2015, l'autorisation d'exercer des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de navires afin de lutter contre la piraterie est accordée à l'entreprise I.B.S INTERNATIONALE BODYGUARD & SICHERHEITSAGENTUR e.K, dont le siège social est établi à Lindenstrasse 11, à 27419 SITTENSEN (ALLEMAGNE), pour une période de deux ans.

L`autorisation prendra fin de plein droit si la loi du 16 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2013 pub. 30/01/2013 numac 2013000077 source service public federal interieur Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime fermer portant diverses mesures pour la lutte contre la piraterie maritime cessait de produire ses effets avant la fin de la période de deux ans d'autorisation.

L'autorisation est uniquement octroyée pour l'utilisation du gardiennage privé contre la piraterie maritime dans les zones maritimes telles que fixées dans l'arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation du gardiennage privé contre la piraterie en mer.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.