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Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 23 avril 2015
publié le 15 mai 2015

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de Madame Michèle FIEVE, Attachée principale , au grade de Conseillère Chef de service (rang 13), au service des ressources humaines à la Direction d'administration des ressources humaines

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commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
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2015202372
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15/05/2015
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23/04/2015
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


23 AVRIL 2015. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de Madame Michèle FIEVE, Attachée principale (rang 11), au grade de Conseillère Chef de service (rang 13), au service des ressources humaines à la Direction d'administration des ressources humaines


Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 79 et l'article 79bis inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 juin 2013 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté 2009/406 du Collège de la Commission communautaire française du 21 avril 2009 portant promotion, selon les règles de la carrière plane, de Madame Michèle FIEVE, au grade d'attachée principale, (rang 11), avec effet au 1er mai 2009;

Vu la décision du Collège de la Commission communautaire française du 4 décembre 2014 (point 31) de déclarer vacant, avec effet au 1er décembre 2014, l'emploi de Conseiller Chef de service au service des ressources humaines, à la Direction d'administration des ressources humaines;

Vu l'avis de vacance d'emploi et d'appel aux candidatures du 5 décembre 2014 pour l'emploi de Conseiller Chef de service au service des ressources humaines à la Direction d'administration des ressources humaines;

Considérant les actes de candidature déposés par Mesdames Michèle FIEVE, Lucy MARTEAU et Zaïna PASI pour cet emploi;

Considérant que les trois candidatures ont été introduites dans les formes et délai prescrits;

Considérant que Madame Michèle FIEVE et Madame Zaïna PASI disposent de l'ancienneté requise pour être promues par avancement de grade au grade de Conseiller Chef de service; que leurs candidatures ont donc été jugées recevables;

Considérant que Madame Lucy MARTEAU dispose de l'ancienneté de grade requise pour être promue par avancement de grade au grade de Conseiller Chef de service mais pas de l'ancienneté de niveau; que sa candidature n'a donc pas été jugée recevable;

Considérant l'extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil de direction du 10 février 2015, approuvé le 26 février 2015, qui est annexé au présent arrêté, contenant l'examen des candidatures, les débats du Conseil de direction, la comparaison des titres et mérites et le classement provisoire des candidates;

Considérant que lors de cette réunion, le Conseil de direction a établi un classement provisoire accordant à l'unanimité la première place à Madame Michèle FIEVE;

Considérant que le classement provisoire a été notifié aux candidates, par lettre recommandée le 3 mars 2015;

Considérant l'extrait du procès-verbal du 31 mars 2015, approuvé le même jour, qui est annexé au présent arrêté, et duquel il appert que le Conseil de direction constate l'absence de réclamation et décide à l'unanimité, de proposer au Collège de la Commission communautaire française le classement définitif et la promotion par avancement de grade de Madame Michèle FIEVE au grade de Conseillère Chef de service au service des ressources humaines, à la Direction d'administration des ressources humaines;

Considérant l'examen de l'ensemble du dossier, et plus particulièrement les actes de candidature, les délibérations du Conseil de direction et considérant la proposition de classement définitif plaçant Madame Michèle FIEVE, à l'unanimité à la première place;

Considérant qu'au terme de cet examen, le Collège se rallie à la comparaison des titres et mérites des candidates, effectuée par le Conseil de direction;

Considérant qu'il apparaît de cet examen que Madame Michèle FIEVE doit être tenue comme la plus apte à exercer les fonctions de Conseillère Chef de service au service des ressources humaines pour les raisons développées dans les procès-verbaux du Conseil de direction mais considérant aussi, qu'il peut être estimé que l'autre candidate ne justifie pas des mêmes titres et mérites de nature à justifier une désignation dans l'emploi à conférer;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Madame Michèle FIEVE, Attachée principale (rang 11), est promue par avancement de grade au grade de Conseillère Chef de service, (rang 13), au service des ressources humaines, à la Direction d'administration des ressources humaines, avec effet et prise de rang au 1er avril 2015.

Art. 2.Le traitement annuel de base de l'intéressée est fixé dans l'échelle de traitement 13/2.

Art. 3.Le présent arrêté est notifié à l'intéressée et une copie est mise à la disposition de la Cour des Comptes.

Bruxelles, le 23 avril 2015.

Par le Collège, La Ministre, Membre du Collège chargée de la Fonction publique Madame Cécile JODOGNE La Ministre, Présidente du Collège Madame Fadila LAANAN

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