Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 10 février 2015 procédant à l'enregistrement de la « GmbH B.A.S. Handel », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu le décret du 22 mars 2007 - Décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2002, partiellement annulé par l'arrêt n° 94.211 du Conseil d'Etat du 22 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et transporteurs de déchets autres que dangereux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets; « GmbH B.A.S. Handel », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux;

Vu le courrier de la « GmbH B.A.S. Handel », du 13 mars 2015;

Considérant que la requérante a fourni toutes les indications requises par l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 susvisé, Acte :

Article 1er.L'article 1er de l'acte du 10 février 2015 procédant à l'enregistrement de la « GmbH B.A.S. Handel », sise Schepersweg 35, à D-46485 Wesel, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux est modifié comme suit : «

Article 1er.§ 1er. La « GmbH B.A.S. Handel », sise Schepersweg 35, à D-46485 Wesel, est enregistrée en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux.

L'enregistrement est identifié par le numéro 2015-02-10-01. § 2. Le présent enregistrement porte sur la collecte et le transport des déchets suivants : - déchets industriels ou agricoles non dangereux. § 3. Le présent enregistrement exclut la collecte et le transport des déchets suivants : - déchets inertes; - déchets ménagers et assimilés; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B1; - déchets dangereux; - huiles usagées; - PCB/PCT; - déchets animaux; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B2. »

Art. 2.L'article 2 de l'acte du 10 février 2015 procédant à l'enregistrement de la « GmbH B.A.S. Handel », en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux est modifié comme suit : «

Art. 2.La collecte et le transport des déchets repris à l'article 1er, § 2, sont autorisés sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne. »

Art. 3.L'article 10 de l'acte du 10 février 2015 procédant à l'enregistrement de la « GmbH B.A.S. Handel », en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux est modifié comme suit : «

Art. 10.Si l'impétrante souhaite renoncer, en tout ou en partie, à la collecte ou au transport des déchets désignés dans le présent enregistrement, elle en opére notification à l'Office wallon des déchets, Direction de la Politique des déchets, qui en prend acte. »

Art. 4.L'intitulé de l'acte n° 2015-02-10-01 est modifié comme suit : « acte procédant à l'enregistrement de la « GmbH B.A.S. Handel », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux. » Namur, le 18 mars 2015.

A. HOUTAIN