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M.B. Index des textes publiés le 4 avril 2013

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loi

type loi prom. 10/12/2012 pub. 04/04/2013 numac 2013000201 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction de capital d'une assurance vie en cas de succession. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/1936 pub. 04/04/2013 numac 2013000202 source service public federal interieur Loi sur l'affrètement fluvial type loi prom. 04/12/2012 pub. 04/04/2013 numac 2013000209 source service public federal interieur Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 04/04/2013 numac 2013003032 source banque nationale de belgique Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurance Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgiqu Conformément à l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975, ladite cession est opposable aux preneurs,(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 04/04/2013 numac 2012012164 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 55 ans dans les exploitations de sable blanc type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 04/04/2013 numac 2012012168 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand, relative à la formation permanente dans les exploitations de sable blanc type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 04/04/2013 numac 2012012171 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans dans les exploitations de sable blanc type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 04/04/2013 numac 2012206849 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant le cadre sectoriel pour les chèques-repas sous la forme électronique type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 04/04/2013 numac 2012206888 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'octroi d'un avantage social - prime syndicale type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 04/04/2013 numac 2012207075 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au régime de prépension à 56 ans avec 40 ans de carrière professionnelle type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 04/04/2013 numac 2012207077 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à l'instauration d'une allocation de chômage complémentaire à certains travailleurs de l'industrie et du commerce de diamant type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 04/04/2013 numac 2012207188 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au système sectoriel de chèques-repas pour les travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 04/04/2013 numac 2012207190 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 04/04/2013 numac 2012207210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, complétant la convention collective de travail du 27 février 2008, modifiée par la convention collective de travail du 14 avril 2011, relative à la formation type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 04/04/2013 numac 2012207230 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant des mesures complémentaires en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque dans l'industrie du diamant type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 04/04/2013 numac 2012207291 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à l'instauration d'une allocation de maladie complémentaire aux travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 04/04/2013 numac 2012207294 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une prime d'ancienneté aux travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 04/04/2013 numac 2012207299 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'augmentation des efforts en matière de formation et apprentissage type arrêté royal prom. -- pub. 04/04/2013 numac 2013011152 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 17 mars 2013 démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor Public est accordée, à la date du 1 er août 2 Mme DE WAELE est autorisée à porter le titre honorifique d'attaché. type arrêté royal prom. -- pub. 04/04/2013 numac 2013011153 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 17 mars 2013 démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor Public est accordée, à la date du 1 er septe M. PAESSCHIERSSENS est autorisé à porter le titre honorifique de conseiller. type arrêté royal prom. -- pub. 04/04/2013 numac 2013011158 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation Promotion par avancement à une classe supérieure Par arrêté royal du 4 mars 2013, Mme Miruna Dobre, classe A2, avec le titre d'attaché, est promue p(...) type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 04/04/2013 numac 2013022166 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2013, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 17/03/2013 pub. 04/04/2013 numac 2013024115 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant le président, les vice-présidents et les membres du Conseil Fédéral des Sages-Femmes

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/02/2013 pub. 04/04/2013 numac 2013201649 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif aux subventions au tourisme pour l'année 2013 type arrêté ministériel prom. 14/03/2013 pub. 04/04/2013 numac 2013201907 source service public de wallonie Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission d'avis sur les recours introduits contre les décisions de refus ou de retrait d'agrément des conseils cynégétiques type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/04/2013 numac 2013202146 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 28 mars 2013, est prolongée, pour une période de six mois prenant cours le 1 er avril 2013, la durée du stage de : - Mme Jespers, L., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciai - Mme Belmans, K.; - M. Strauven, P., stagiaires judiciaires dans l'arrondissement judiciair(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/04/2013 numac 2013202147 source service public federal justice Notariat Par arrêté ministériel du 27 mars 2013, la demande d'association de M. Vermeulen, K., notaire à la résidence de Beringen, et de Mme Mellaerts, M., candidat-notaire, pour former l'association "Koen Vermeulen & Marijke Mellaerts Mme Mellaerts, M., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Beringen. Le re(...)

décret

type décret prom. 28/02/2013 pub. 04/04/2013 numac 2013029249 source ministere de la communaute francaise Décret portant diverses dispositions statutaires en matière d'enseignement organisé par la Communauté française type décret prom. 08/03/2013 pub. 04/04/2013 numac 2013201992 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord relatif au Service international de Recherches et à l'accord de partenariat relatif aux relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service international de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 04/04/2013 numac 2013201982 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Cour du travail d'Anvers Par ordonnance du 20 mars 2013, M. Roger Opdelocht, conseiller social au titre de travailleur ouvri(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/03/2013 pub. 04/04/2013 numac 2013201909 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 2011 portant nomination des membres, du président et des vice-présidents du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/03/2013 pub. 04/04/2013 numac 2013201910 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 désignant les membres du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/03/2013 pub. 04/04/2013 numac 2013201908 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/03/2013 pub. 04/04/2013 numac 2013201991 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N75-0 Hasselt-Genk-Dilsen entre les points kilométriques 10.969 et 11.922 sur le territoire de la ville de Genk

agrément

type agrément prom. -- pub. 04/04/2013 numac 2013031170 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréments en tant que certificateur habitation individuelle, personne physique Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 6 septembre 2011, AGIE DE SELSATEN Vincent domicilié rue de Melroy 441, à 5300 Vezin a été agréé en tant que Cert L'agrément porte le numéro CREPP-1044037 Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE d(...)

liste

type liste prom. -- pub. 04/04/2013 numac 2013202120 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de contrôleurs sociaux (niveau B), néerlandophones, pour l'Office national de Sécurité sociale et pour l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (ANG13029) Une liste de 20 lauréats maxi(...) Outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des lauréats (qui reste valable quatre ans) pr(...) type liste prom. -- pub. 04/04/2013 numac 2013202128 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'attachés traducteurs-réviseurs (niveau A), francophones, pour le SPF Justice (AFG13047) Une liste de 8 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des lauréats, une liste(...) Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requis à la date limite d'inscription : ? licence/(...) type liste prom. -- pub. 04/04/2013 numac 2013202127 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de traducteurs (niveau A), francophones, pour le SPF Santé publique (AFG13045) Une liste de 10 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des lauréats, une liste spécifiqu(...) Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requis à la date limite d'inscription : ? licence/(...)

document - trésorerie

type document - trésorerie prom. -- pub. 04/04/2013 numac 2013003090 source service public federal finances Administration générale de la Trésorerie Pour la consultation du tableau, voir image

erratum

type erratum prom. -- pub. 04/04/2013 numac 2013003103 source service public federal finances Mise en compétition dans la classe A4 Conseiller général auprès des services du SPF Finances. - Erratum Dans le Moniteur belge du 25 mars 2013 - Ed. 2, à la page 18381, il y a lieu de lire sous le chiffre 4° du texte français :

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 04/04/2013 numac 2013043003 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de personnes par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de personnes par(...)    Indices mars 2013 Moyenne

règlement

type règlement prom. -- pub. 04/04/2013 numac 2013201919 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000921 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 04/04/2013 numac 2013201921 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000970 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 04/04/2013 numac 2013201920 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000972 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 04/04/2013 numac 2013201922 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000980 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 04/04/2013 numac 2013201923 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000976 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 04/04/2013 numac 2013201924 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 603529 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 04/04/2013 numac 2013201925 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 211974 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 04/04/2013 numac 2013201926 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 011404 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

document

type document prom. -- pub. 04/04/2013 numac 2013202076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de Travail Arrêté mettant fin au mandat d'un membre de la Commission paritaire des ports Commission paritaire des ports Par arrêté du Directeur général du 25 mars 2013, qui entre en vigueur le 26 ma
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