publié le 04 avril 2013
Notariat Par arrêté ministériel du 27 mars 2013, la demande d'association de M. Vermeulen, K., notaire à la résidence de Beringen, et de Mme Mellaerts, M., candidat-notaire, pour former l'association "Koen Vermeulen & Marijke Mellaerts Mme Mellaerts, M., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Beringen. Le re(...)
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- service public federal justice
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- 2013202147
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 27 mars 2013, la demande d'association de M. Vermeulen, K., notaire à la résidence de Beringen, et de Mme Mellaerts, M., candidat-notaire, pour former l'association "Koen Vermeulen & Marijke Mellaerts", avec résidence à Beringen, est approuvée.
Mme Mellaerts, M., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Beringen.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.