9 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'octroi d'un avantage social - prime syndicale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'octroi d'un avantage social - prime syndicale.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma Convention collective de travail du 24 novembre 2011 Octroi d'un avantage social - prime syndicale (Convention enregistrée le 17 janvier 2012 sous le numéro 107767/CO/303.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma.

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Art. 2.Il est octroyé aux travailleurs visés à l'article 1er un avantage social à charge des employeurs. CHAPITRE II. - Modalités d'application et montant

Art. 3.§ 1er. L'avantage social est octroyé à l'ayant droit qui est lié par un contrat de travail au service d'une entreprise visée à l'article 1er, pendant l'exercice social, s'étendant du 1er janvier au 31 décembre. § 2. Le montant de l'avantage social est fixé comme suit : - 8,5 EUR par mois pour l'exercice social 2009 (avec un maximum de 102 EUR par an); - 9 EUR par mois à partir de l'exercice social 2010 (avec un maximum de 108 EUR par an); - à partir de l'exercice social 2011 : - 115 EUR par exercice social pour les travailleurs qui sont en service pendant tout l'exercice social; - 9,50 EUR par mois pour les autres travailleurs.

A partir de l'avantage pour l'exercice social 2011, les prépensionnés ont droit à un avantage social qui s'élève à 100 p.c. du montant stipulé ci-dessus. § 3. Cet avantage social vaut aussi bien pour le personnel à temps plein qu'à temps partiel, quel que soit le type de contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée ou pour une tâche déterminée).

Le droit à cet avantage social se limite aux travailleurs membres d'une des organisations représentatives de travailleurs, représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma.

Art. 4.Pendant la période du 15 avril au 31 mai suivant l'exercice social, le "Fonds social pour l'exploitation de salles de cinéma", nommé ci-après fonds, envoie des attestations de demande à tous les travailleurs ressortissant à la compétence de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma.

Cette attestation est faite en double, mentionnant entre autres le nombre de mois d'occupation commencés pendant l'exercice social de même que le montant de la prime.

Art. 5.La perception de la cotisation pour le financement de cet avantage est déterminée comme suit : - du 1er avril 2007 au 31 mars 2010 chaque employeur cotisera pour chaque travailleur, à concurrence de 0,30 p.c. de la masse salariale brute de chaque trimestre comme déclarée auprès de l'Office national de Sécurité sociale, à l'Office national de Sécurité sociale. Le premier trimestre entré en ligne de compte est le 2e trimestre de l'année 2007.

L'Office national de Sécurité sociale percevra directement les cotisations. - à partir du 1er avril 2010 chaque employeur cotisera pour chaque travailleur, à concurrence de 0,20 p.c. de la masse salariale brute de chaque trimestre comme déclarée auprès de l'Office national de sécurité sociale, à l'Office national de Sécurité sociale. Le premier trimestre qui entre en ligne de compte est le 2e trimestre de l'année 2010.

L'Office national de Sécurité sociale percevra directement les cotisations.

Le "Fonds social pour l'exploitation de salles de cinéma", ayant son siège social rue Royale 241, à 1210 Bruxelles, est mandaté pour recevoir ces fonds, perçus par l'Office national de Sécurité sociale, sur le compte en banque numéro 732-6292985-64 du fonds.

Art. 6.Sur présentation de l'attestation, les organisations syndicales représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, paient endéans le mois l'avantage social aux membres bénéficiaires.

Si un bénéficiaire est décédé au moment du paiement, l'avantage social est payé à l'époux (épouse) survivant(e) ou au (à la) cohabitant(e) légal(e).

L'attestation d'avantage social est estampillée, à titre de contrôle réciproque, par au moins deux des organisations syndicales représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma.

Art. 7.Les organisations syndicales représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma transmettent leurs décomptes des attestations payées au fonds, qui rembourse aux organisations syndicales les montants des primes avancées endéans les 30 jours après l'envoi. Le représentant de l'organisation syndicale introductrice certifie chaque décompte.

Sous peine de nullité, ce décompte doit être introduit au fonds social au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la période paiement.

Les attestations mêmes sont gardées par les organisations syndicales, pour contrôle, à la disposition du fonds pendant trois années calendrier suivant l'exercice social.

Art. 8.Une indemnité de 0,5 EUR par attestation payée est octroyée aux organisations syndicales et patronales concernées représentées au sein de la sous-commission paritaire. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 9.La présente convention collective de travail remplace à partir du 24 novembre 2011 la convention collective de travail conclue le 19 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant l'octroi d'un avantage social (arrêté royal du 23 juin 2011 - Moniteur belge du 4 août 2011).

Elle produit ses effets à partir du 24 novembre 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par la partie la plus diligente moyennant un préavis de trois mois; cette dénonciation doit être adressée par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma et aux parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 janvier 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK